# Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre Pilote de Technologies Industrielles (D/2023/181/PRG/CNRD/SGG) > Décret · 2023-08-09 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2023-181-prg-cnrd-sgg > > 68 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2023/181/PRG/CNRD/SGG DU 09 AOUT 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CENTRE PILOTE DE TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES. LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique; Vu l'Ordonnance O/2021/001PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021; Vu le Décret D/2021/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises; Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; DECRETE: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1 Le présent Décret détermine l'organisation générale, les attributions et les principes généraux de gestion et de fonctionnement du Centre Pilote de Technologies Industrielles, en abrégé CPTI. ### Article 2 Le Centre Pilote de Technologies Industrielles est un Etablissement Public Administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie financière et de gestion. ### Article 3 Le Centre Pilote de Technologies Industrielles est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises et sous la tutelle Financière du Ministère en charge des Finances. Il est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration centrale. ### Article 4 Le siège du CPTI est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d'Administration. CHAPITRE II: MISSION ET ATTRIBUTIONS ### Article 5 Le Centre Pilote de Technologies Industrielles a pour mission d'assurer le transfert de technologies appropriées. A ce titre, il est particulièrement chargé : - de concevoir, de fabriquer et de vulgariser les technologies exogènes et endogènes appropriées ; - de réaliser les prototypes de machines et d'équipements ; - de promouvoir l'esprit d'entreprise dans le domaine des technologies appropriées ; - de promouvoir des techniques et méthodes d'entretien et de réparation des équipements des petites et moyennes entreprises, industriels et artisanaux; - de développer les activités de formation pour des jeunes non scolarisés et déscolarisés en relation avec d'autres services nationaux et étrangers spécialisés dans la fabrication, l'exploitation et la maintenance ; - d'assurer le recyclage et la reconversion des jeunes, ouvriers et cadres techniques des secteurs industriels et artisanaux ; - de concevoir et de tenir à jour une base de données des technologies existantes auprès des acteurs des différents secteurs concernés ; - d'entretenir et développer des relations de partenariat avec les institutions et ONG oeuvrant dans le domaine de la promotion de technologies industrielles ; - de contribuer aux études et travaux de recherches et de vulgarisation technologiques auprès des administrations, collectivités, services publics et privés, organisations non gouvernementales ainsi qu'aux organismes sous-régionaux et internationaux ; - de contribuer à la promotion du Contenu Local; - de participer aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales traitant des questions de développement de technologies industrielles. CHAPITRE III: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ### Article 6 Pour accomplir sa mission, le Centre Pilote de Technologies Industrielles comprend : - Un Conseil d'Administration ; - Une Direction Générale ; - Une Agence Comptable. SECTION I: DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ### Article 7 Le Conseil d'Administration est l'organe d'orientation et de décision du Centre Pilote de Technologies Industrielles. Il est saisi de toute question intéressant la bonne marche du CPTI et règle par délibération les questions qui le concernent. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. ### Article 8 Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration prend toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement du CPTI. Le Conseil d'Administration délibère notamment dans les matières suivantes : - les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du CPTI y compris son règlement intérieur ; - le projet de contrat de programme ; - le plan d'action annuel ou pluriannuel du CPTI ; - le programme pluri - annuel d'investissements ; - le budget annuel et les rectificatifs en cours d'année ; - les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; - l'acceptation ou non des dons et legs ; - l'affectation de moyens matériels, humains et financiers ; - les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; - les conditions d'indemnisation de la participation des membres du Conseil d'Administration ; - les marchés de travaux, de fournitures et de service ; - le rapport annuel d'activités. Le Conseil d'Administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Directeur Général du CPTI ou le Ministre en charge de l'Industrie. ### Article 9 Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses attributions à la Direction Générale. Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation. ### Article 10 Le Conseil d'Administration du Centre Pilote de Technologies Industrielles comprend onze (11) membres, à savoir : - un représentant du Ministère en charge de l'Industrie et des PME; - un représentant du Ministère en charge de l'Economie et des Finances ; - un représentant du Ministère en charge du Budget ; - un représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle ; - un représentant du Ministère en charge de l'Agriculture ; - un représentant du Ministère en charge de l'Artisanat ; - un représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation ; - un représentant du Ministère en charge de l'Economie numérique ; - un représentant du Ministère de la Promotion Féminine et des Personnes Vulnérables ; - un représentant de l'Association des Entreprises Industrielles de Guinée ; - une personne ressource reconnue pour ses compétences dans le domaine. ### Article 11 Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante. ### Article 12 Le Président du Conseil d'Administration du Centre Pilote de Technologies Industrielles est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. ### Article 13 Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret du Président de la République sur proposition des Ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants et pour les autres membres sur proposition des organisations représentatives. ### Article 14 La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans renouvelable une seule fois. Il est mis fin à la mission d'un membre du Conseil d'Administration lorsque : - Il quitte ses fonctions ayant justifié sa nomination ; - demande est faite par l'entité qu'il représente ; - Il n'a pas assisté à trois (3) réunions successives du conseil d'administration sans motif valable ; - Il est dans une incapacité physique ou mentale d'exercer ses fonctions ; - lorsqu'il décède. Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat conformément aux textes en vigueur. ### Article 15 Les représentants des tutelles ne peuvent, en aucun cas, être élus dans les fonctions de Président ou vice-président du Conseil d'Administration. ### Article 16 Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son Président, et fait l'objet d'un compte rendu systématique transmis à l'ensemble des membres et aux autorités de tutelle. Au moins, un Conseil par an est consacré à l'examen du budget ou des comptes prévisionnels, et un autre à l'examen des comptes, accompagnés d'un rapport de gestion et d'un rapport d'exécution du contrat de programme. Il peut se réunir en session extraordinaire : - à la demande de l'autorité de tutelle ; - à l'initiative de son Président ; - à la demande du tiers au moins de ses membres. ### Article 17 La convocation aux réunions est envoyée par le Secrétaire du Bureau du Conseil d'Administration au moins quinze (15) jours francs avant la date prévue pour la réunion. La lettre de convocation précise la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. La lettre de convocation est soit envoyée par lettre avec demande d'avis de réception, soit remise directement à son destinataire contre accusé de réception, soit transmise par le cahier de transmission extérieure contenant l'avis de réunion et signé par le destinataire. Dans le cas des sessions extraordinaires, cet ordre du jour comporte obligatoirement les points qui ont motivé la demande de réunion. Toutefois, la première réunion consécutive à la constitution du Conseil d'Administration est convoquée par le Ministre de tutelle. L'ordre du jour concerne exclusivement la mise en place du Bureau du Conseil d'Administration. ### Article 18 Le Directeur Général du CPTI assiste aux réunions du Conseil d'Administration sans voix délibérative. En cas d'empêchement, il est remplacé par le Directeur Général Adjoint. Le contrôleur financier assiste dans les mêmes conditions aux réunions où le Conseil d'Administration traite des questions financières. Le Conseil d'Administration peut faire appel à ses réunions à toute personne qu'elle juge qualifiée pour lui donner des avis et éclaircissements sur les activités du CPTI. Cette personne ressource a une voix consultative. ### Article 19 Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres est présente ou représentée. La présence aux réunions du Conseil d'Administration est obligatoire. Un membre ne peut être porteur que d'une seule procuration. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai maximum de quinze (15) jours. Le Conseil d'Administration peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. ### Article 20 Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Si la majorité absolue n'a pu être obtenue, une nouvelle délibération a lieu. La décision est alors prise à la majorité relative. ### Article 21 Le Secrétaire consigne dans un registre spécial destiné à cet effet, le procès-verbal des réunions et délibérations. Le procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire de séance. Une copie du procès-verbal de chaque réunion est adressée aux membres du Conseil d'Administration et aux autorités de tutelle. Le Secrétaire est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de tout document concernant le Conseil d'Administration. Il est aidé dans l'organisation matérielle de ses tâches par le personnel du CPTI. ### Article 22 Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent en aucun cas présenter un intérêt ou occuper une fonction dans les entités traitant avec le CPTI dans le cadre de marchés des travaux ou de fourniture de services. ### Article 23 Les membres du Conseil d'Administration bénéficient des indemnités de fonction pour leur participation aux réunions du Conseil d'Administration. Le taux de l'indemnité est déterminé par le Conseil d'Administration en application du barème fixé par le Ministère en charge des Finances. ### Article 24 La majorité des membres du Conseil d'Administration peut proposer à la tutelle technique, la révocation du Président du Conseil d'Administration suite à un manquement grave. ### Article 25 En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration du CPTI et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les ministres de tutelle tranchent. ### Article 26 Le Conseil d'Administration peut être dissout par décret pris sur proposition du ministre de tutelle technique, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement du CPTI. Une Commission de cinq (05) membres est alors instituée par le même décret pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d'Administration doit être constitué. ### Article 27 La Direction Générale du Centre Pilote de Technologies Industrielles est l'organe d'exécution des décisions du Conseil d'Administration. Elle est chargée de la gestion quotidienne du CPTI. ### Article 28 Le Centre Pilote de Technologies Industrielles est dirigé par un Directeur Général nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l'Industrie. Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités du CPTI. ### Article 29 Le Directeur Général assure le recrutement du personnel nécessaire, soit directement par contrat de travail, soit en demandant le détachement de Fonctionnaires. Les autres cadres dirigeants du CPTI sont nommés par le Directeur Général après avis du Conseil d'Administration. ### Article 30 Dans le cadre de la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites éventuellement fixées par le Conseil d'Administration, le Directeur Général signe les contrats, conventions, baux et marchés qui engagent le CPTI. ### Article 31 Le Directeur Général prépare les projets de budget, examine les comptes et les soumet à la décision du Conseil d'Administration. Il est l'ordonnateur du budget du CPTI et son représentant légal. ### Article 32 Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport de gestion qui détaille les activités et actions menées par le CPTI. ### Article 33 Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du CPTI. Il exerce sa mission dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués au Conseil d'Administration. ### Article 34 Le Directeur Général bénéficie d'une rémunération dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés, sur proposition du Conseil d'Administration. Il peut également bénéficier de remboursement de frais divers, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, conformément à la législation en vigueur. ### Article 35 Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, soit directement ou par personne interposées. ### Article 36 En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet. La révocation du Directeur Général entraîne la cessation immédiate du paiement de toutes rémunérations par le CPTI. ### Article 37 Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et dont l'étendue des pouvoirs est déterminée par le conseil d'administration en accord avec le Directeur Général. ### Article 38 Le Directeur Général Adjoint bénéficie d'une rémunération dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés, sur proposition du Conseil d'Administration. ### Article 39 Le Directeur Général Adjoint est révoqué de ses fonctions sur proposition du Conseil d'Administration au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet. ### Article 40 Pour accomplir sa mission, la Direction Générale du Centre Pilote de Technologies Industrielles comprend : - des Services d'Appui ; - des Départements Techniques ### Article 41 L'Agence comptable du CTPI est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable guinéen. A ce titre, elle est chargée de : - Assurer la tutelle fonctionnelle des règles de recettes et des règles d'avances du CTPI ; - Assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs ; - Assurer le contrôle et le paiement des dépenses du CTPI ; - Elaborer la comptabilité et le compte de gestion du CTPI ; - Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie. ### Article 42 Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances et le Règlement Général sur la Gestion Budgétaires et la Comptabilité Publique (RGGBCP). ### Article 43 L'Agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministère en charge des Finances. ### Article 44 Le contrôleur financier exerce le contrôle à priori de toutes les opérations financières du CTPI dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances et ses règlements d'application (notamment le Règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique) et la loi sur la gouvernance financière des sociétés et établissements publics. Le CTPI est également soumis au contrôle à postériori des organes compétents de l'État, notamment l'Inspection Générale d'État, l'Inspection Générale des Finances et la Cour des Comptes. ### Article 45 Le personnel du CPTI est composé de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public. ### Article 46 Les fonctionnaires sont régis par le Statut général des Agents de l'État en ce qui concerne leurs droits à l'avancement et à l'ancienneté et sont mis en position de détachement auprès du CPTI sur leur demande. ### Article 47 Les Agents contractuels sont régis par une réglementation spécifique et recrutés par le Directeur Général du CPTI. ### Article 48 Le Conseil d'Administration détermine la nature, le nombre, le niveau de rémunération de la catégorie d'emplois permanents ou temporaires du CPTI en tenant compte des besoins et des ressources. ### Article 49 Le Patrimoine du CPTI se compose de biens mobiliers et immobiliers dont il est dressé un inventaire. ### Article 50 A la constitution du CPTI, les équipements et véhicules appartenant aux services intégrés au CPTI sont automatiquement pris en compte dans son patrimoine. Un inventaire est dressé à cet effet. ### Article 51 Les ressources du CPTI proviennent essentiellement : - des subventions de l'état ; - des prestations de service ; - des Dons et Legs ; - des produits de cession des biens et services ; - des fonds provenant de l'aide extérieure ; - de toutes autres sources licites. ### Article 52 Les crédits nécessaires au fonctionnement du CPTI sont ouverts au budget de l'État. ### Article 53 L'exercice budgétaire commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du présent décret et se termine au 31 décembre de l'année en cours. ### Article 54 Un programme physique et financier d'activités est préparé chaque année par les différents services du CPTI en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics. ### Article 55 Le projet de budget pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général du CPTI. En cas de non approbation, le budget est réaménagé par la Direction Générale en fonction des orientations données par le Conseil d'Administration. Il est soumis à nouveau pour approbation. Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente. ### Article 56 Les charges du CPTI comprennent : - les dépenses de fonctionnement du Conseil d'Administration y compris les indemnités versées à ses membres ; - les dépenses de fonctionnement de la Direction Générale ; - les salaires et accessoires de salaires du personnel ; - le paiement de tout matériel, matières, travaux et services ; - les prestations prises en charge par le CPTI ; - les dépenses d'investissement ; - les charges financières éventuelles ; - les charges exceptionnelles ; - les loyers de locaux et matériels pris en location. ### Article 57 Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le Directeur Général peut faire appel à des collaborateurs extérieurs au CPTI, appartenant ou non à l'administration pour réaliser des études ou des travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent, de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale. Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités dont les modalités d'attribution, les montants ou les taux sont fixés par arrêté conjoint des Ministres en charge du Commerce, de l'Industrie et des PME et du budget. ### Article 58 Les dépenses de réhabilitation des infrastructures, les dépenses de renforcement des capacités des services ne sont pas éligibles du CPTI et sont supportées par le budget d'investissement de l'État. ### Article 59 Le Centre Pilote de Technologies Industrielles est placé sous la tutelle technique du Ministre en charge du Commerce, de l'Industrie et des PME et sous la tutelle financière du Ministre en charge des Finances. ### Article 60 Dans l'exercice de leurs fonctions de tutelle, les Ministres sont chargés : - de définir les missions et les objectifs généraux du CPTI ; - de participer à l'élaboration du contrat de programme et vérifier qu'il s'inscrit dans le plan de développement de son secteur ; - de suivre l'exécution du contrat de programme ; - de s'assurer que le développement du CPTI s'effectue de manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés ; - de procéder à l'examen des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement du CPTI et vérifier leur cohérence avec le contrat de programme ; - de suivre régulièrement et au minimum une fois par trimestre, l'évolution des indicateurs techniques et en informer avec la même périodicité le Gouvernement ; - d'approuver après délibération du Conseil d'Administration, le budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés du CPTI. ### Article 61 La tutelle s'exerce par voie : - d'autorisation préalable ; - d'accord préalable ; - d'opposition ; - de substitution. Pour permettre à la tutelle d'exercer ses prérogatives, le Conseil d'Administration communique le procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions. ### Article 62 Dans le cas où l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en application avant que la tutelle n'ait donné cette autorisation de façon explicite et express. Est soumis à l'autorisation préalable de la tutelle, l'aliénation des biens immobiliers. ### Article 63 L'accord préalable doit être donné par l'autorité de tutelle dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration. Si la tutelle n'a pas fait connaître sa décision après expiration de ce délai, l'accord est réputé acquis et la décision peut être mise en œuvre. Sont soumises à l'accord préalable : - l'acceptation des dons assortis de charges et de conditions ; - la définition des objectifs et programmes d'activités. ### Article 64 Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit sauf opposition de l'autorité de tutelle. La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants : - si la décision compromet l'exécution de la mission confiée au CPTI ; - si la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement ; - si la décision est contraire à la réglementation du CPTI ; - si la décision compromet l'équilibre financier du CPTI. L'opposition doit être notifiée dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal. L'autorité de tutelle doit notifier les raisons de l'opposition et proposer une solution de remplacement. L'opposition suspend l'application de la décision. Le Conseil d'Administration doit alors délibérer de nouveau. Si la décision fait à nouveau l'objet d'une opposition, elle est soumise alors au Conseil des Ministres. L'Autorité de tutelle peut en outre annuler par un acte toute décision contraire aux lois et règlements en vigueur. ### Article 65 Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil d'Administration en demeure d'y procéder. Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement : - de l'application du statut du personnel ; - de contrat ou convention déjà approuvé ; - de décision de justice. ### Article 66 Le Conseil d'Administration rend compte de ses activités à l'autorité de tutelle. Il lui adresse un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion et lui fournit un rapport annuel d'activités. ### Article 67 Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement du Centre Pilote de Technologies Industrielles sont déterminés par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général. ### Article 68 Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.