# Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre d'Appui à la Pêche et à l'Aquaculture (D/2023/187/PRG/CNRD/SGG) > Décret · 2023-08-17 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2023-187-prg-cnrd-sgg > > 21 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2023/187/PRG/CNRD/SGG DU 17 AOÛT 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'APPUI À LA PÊCHE ET À L'AQUACULTURE. ### LE PRÉSIDENT DE LA TRANSITION, ### Visas Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/19911/033/PRG/SGG du 26 Janvier 1991, portant Création et Organisation des Services Rattachés ; Vu le Décret D/2022/0024/PRG/SGG du 12 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; ### DECRETE: ##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ### Article 1er Le Centre d'Appui à la Pêche et à l'Aquaculture, en abrégé CAPA, est un service rattaché au Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime. Il est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale. ### Article 2 Le siège du CAPA est établi à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national. Le CAPA peut disposer d'antennes sur toute l'étendue du territoire national. ##### CHAPITRE II: MISSIONS ET ATTRIBUTIONS ### Article 3 Sous l'autorité du Ministre de la Pêche et de l'Economie Maritime, le Centre d'Appui à la Pêche et à l'Aquaculture a pour mission d'apporter les appuis à la modernisation des techniques de pêche et d'aquaculture et d'en assurer le suivi. À ce titre, il est particulièrement chargé de : - participer à la détermination des besoins des acteurs en matière de moteurs, de pièces de rechange, matériels, équipements et d'intrants de pêche et d'aquaculture ; - participer à la détermination des normes de qualité à l'importation des moteurs, filets et accessoires réglementaires de pêche ; - promouvoir le partenariat public-privé pour l'approvisionnement des acteurs en intrants de pêche et d'aquaculture ; - faciliter l'accès au crédit pour l'acquisition des moteurs, pièces de rechange et intrants de pêche et d'aquaculture en collaboration avec les institutions de microfinance ; - assurer la mise à disposition des moteurs et intrants de pêche et d'aquaculture par crédit-bail ou tout autre procédé en faveur des acteurs ; - appuyer la motorisation des barques et veiller à leur réparation, entretien et maintenance ; - entretenir et développer des relations de collaboration avec les importateurs de moteurs et intrants de pêche et d'aquaculture ; - entretenir et développer des relations de collaboration avec les fabricants, importateurs et vendeurs d'aliments de poissons pour l'aquaculture ; - formuler des avis pour toute importation d'intrants et équipements de pêche et d'aquaculture ; - participer à la formation des acteurs de la pêche et de l'aquaculture à l'utilisation des moteurs, intrants et équipements ; - favoriser l'introduction et la vulgarisation de nouvelles techniques de pêche et d'aquaculture ; - participer à la promotion de la production d'aliments pour poissons; - participer à la structuration des professionnels de la pêche et de l'aquaculture. ### Article 4 Le Centre d'Appui à la Pêche et à l'Aquaculture est dirigé par un Directeur nommé par décret sur proposition du Ministre de la Pêche et de l'Economie Maritime. Le Directeur anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités du Centre. ### Article 5 Le Directeur est assisté d'un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé de : - assister le Directeur dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités du Centre ; - superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités du Centre ; - s'assurer de la bonne gestion des moyens humains, matériels, équipements, fournitures et consommables mis à la disposition du Centre ; - exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur Général dans le cadre du service. ### Article 6 Pour accomplir sa mission, le Centre d'Appui à la Pêche et à l'Aquaculture comprend : - un Service d'Appui ; - des Départements Techniques. ### Article 7 Le Service d'Appui est le Service des Affaires Financières. ### Article 8 Le Service des Affaires Financières, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale, est chargé de: - élaborer et exécuter le budget du centre ; - assurer les opérations financières et comptables ; - percevoir les frais de prestation ; - approvisionner le centre en matériels et équipements ; - gérer les dossiers des contrats et d'en assurer le suivi ; ### Article 9 Les Départements Techniques sont : - le Département Partenariat et Appui aux Acteurs ; - le Département Promotion et Vulgarisation ; - le Département Mécanique et Maintenance. ### Article 10 Les Départements Techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration centrale. ### Article 11 Le Département partenariat et appui aux acteurs est chargé de: - promouvoir le partenariat public-privé pour l'approvisionnement des acteurs en intrants de pêche et d'aquaculture ; - participer à la mobilisation des ressources nécessaires pour l'acquisition de moteurs, de pièces de rechange et d'intrants de pêche et d'aquaculture ; - participer à l'octroi des crédits des moteurs, pièces de rechange et intrants de pêche et d'aquaculture ; - entretenir et développer des relations de collaboration avec les importateurs des moteurs et intrants de pêche et d'aquaculture ; - entretenir et développer des relations de collaboration avec les fabricants, importateurs et vendeurs d'aliments de poissons pour l'aquaculture ; - participer à la structuration des professionnels de la pêche et de l'aquaculture. ### Article 12 Le Département Mécanique et Maintenance est chargé de : - procéder à la réparation et à la maintenance des moteurs ; - gérer le stock et évaluer les besoins en pièces de rechange ; - assurer la maintenance des équipements techniques et logistiques ; - participer au renforcement de capacités des mécaniciens et utilisateurs des engins. ### Article 13 Le Département Promotion et Vulgarisation est chargé de: - procéder au renforcement de capacités des acteurs en techniques de pêche et d'aquaculture ; - participer à la promotion des fabriques d'aliments de poisson en relation avec les services concernés ; - vulgariser les nouvelles techniques de pêche responsable et d'aquaculture ; - instruire les avis pour toute importation d'intrants et d'équipements de pêche et d'aquaculture ; - collecter, centraliser et tenir les données et informations statistiques. ### Article 14 Dans le cadre de son fonctionnement, le Centre est soumis aux dispositions spécifiques des services rattachés et aux dispositions des conventions de financement de projets. ### Article 15 Le personnel du Centre est soumis aux lois et règlements concernant le recrutement, la gestion des carrières et les rémunérations des fonctionnaires ou agents contractuels de la Fonction Publique. ### Article 16 Le Centre peut utiliser le service de la main d'oeuvre journalière employée pendant des durées relativement courtes et en conformité avec les règles de fonctionnement du budget annexe. ### Article 17 Le centre est doté d'un budget annexe qui fait l'objet d'une dotation et d'une réglementation particulière. ### Article 18 Les crédits nécessaires au fonctionnement du Centre sont couverts par le Budget National de Développement. ### Article 19 Dans le cas où le Centre bénéficierait de fonds ou d'assistance en matériels et équipements en provenance de la coopération internationale, les fonds générés sont obligatoirement versés au budget annexe et utilisés conformément aux règles du budget et le matériel considéré comme bien du Centre. Toutefois, lorsque la convention internationale de financement prévoit des règles particulières de gestion, la réglementation du Centre sera adoptée pour ce cas particulier afin de tenir compte des dispositions de l'Accord. ### Article 20 Les Chefs de Départements sont nommés par Arrêté du Ministre de la Pêche et de l'Economie Maritime sur proposition du Directeur du Centre. ### Article 21 Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.