# Décret portant promulgation de la Loi L/2024/006/CNT du 03 Février 2024 (D/2024/047/PRG/CNRD/SGG)

> Décret · 2024-03-05 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2024-047-prg-cnrd-sgg
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### Visas

DECRET D/2024/047/PRG/CNRD/SGG DU 05 MARS 2024, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/006/CNT DU 03 FEVRIER 2024.

**LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,**

Vu la Charte de la Transition;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

### DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi ordinaire L/2024/006/CNT du 03 Février 2024, portant Autorisation de Ratification des ajustements bipartites SIMFER à la convention de base amendée et consolidée pour l'exploitation des gisements de fer de Simandou entre la République de Guinée, SIMFER SA et Rio Tinto Mining and Exploration Limited.

### Article 2

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.