# Décret portant promulgation de la Loi L/2024/010/CNT du 26 Mars 2024 (D/2024/065/PRG/CNRD/SGG)

> Décret · 2024-04-17 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2024-065-prg-cnrd-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2024/065/PRG/CNRD/SGG DU 17 AVRIL 2024, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/010/CNT DU 26 MARS 2024.

### LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

### Visas

Vu la Charte de la Transition,

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

### DECRETE :

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2024/010/CNT du 26 Mars 2024, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et l'Association Internationale pour le Développement (IDA), dans le cadre du financement de la mise en œuvre du Programme Régional d'Intégration Numérique en Afrique de l'Ouest (WARDIP).

### Article 2

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.