# Décret portant promulgation de la Loi L/2024/021/CNT/ du 02 Septembre 2024 (D/2024/173/PRG/CNRD/SGG)

> Décret · 2024-09-28 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2024-173-prg-cnrd-sgg
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### Visas

DECRET D/2024/173/PRG/CNRD/SGG DU 28 SEPTEMBRE 2024, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/021/CNT/ DU 02 SEPTEMBRE 2024.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Communiqué n°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

DECRETE :

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2024/021/CNT du 02 Septembre 2024 modifiant la Loi L/2000/020/AN du 29 Novembre 2000, portant Institution du Péage et du Pesage-Péage pour le Financement de l'Entretien Routier.

### Article 2

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.