# Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National de Gestion des Produits et Substances Chimiques (D/2024/268/PRG/CNRD/SGG DU 21 DÉCEMBRE 2024) > Décret · 2024-12-21 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2024-268-prg-cnrd-sgg-du-21-decembre-2024 > > 21 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. DECRET D/2024/268/PRG/CNRD/SGG DU 21 DÉCÉMBRE 2024, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE GESTION DES PRODUITS ET SUBSTANCES CHIMIQUES. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/0042/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; DECRETE : ##### CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS ### Article 1er Le Conseil National de Gestion des Produits et Substances Chimiques, en abrégé CNGPSC, est un Organe Consultatif du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable. ### Article 2 Sous l'autorité du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable, le Conseil National de Gestion des Produits et Substances Chimiques a pour mission de donner des avis et orientations et de formuler des recommandations sur les problématiques relatives à la gestion des produits chimiques. A ce titre, il est particulièrement chargé de : - donner des orientations relatives à l'élaboration des politiques, stratégies et plans nationaux de gestion des produits chimiques ; - favoriser la synergie d'actions entre les secteurs et les concernés par la gestion des produits chimiques ; - veiller au respect des normes environnementales en vigueur par rapport aux activités intersectorielles relatives à la gestion des produits chimiques ; - veiller à l'application des directives et dispositifs législatifs et réglementaires en rapport avec la gestion des produits chimiques dangereux ; - veiller à l'utilisation des produits chimiques alternatifs aux produits chimiques dangereux ayant moins de risques sur la santé et l'environnement ; - veiller au respect des normes en matière de prévention et de lutte contre les pollutions et nuisances ; - veiller au respect des conventions et protocoles relatifs à la gestion des produits chimiques. ##### CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ### Article 3 Pour accomplir sa mission, le Conseil National de Gestion des Produits et Substances Chimiques comprend : - une Assemblée Générale ; - un Secrétariat Exécutif ### Article 4 L'Assemblée Générale est l'organe de décision et d'orientation du Conseil National de Gestion des Produits et Substances Chimiques. Elle est saisie de toute question intéressant le bon fonctionnement du Conseil National de Gestion des Produits et Substances Chimiques et règle par délibération les questions soumises à son approbation. ### Article 5 L'Assemblée Générale est composée des représentants des départements ministériels, du secteur public, parapublic, privé, de la société civile et du syndicat. ### Article 6 Les membres de l'Assemblée Générale sont nommés par arrêté du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable sur proposition des Ministres en ce qui concerne leurs représentants et pour les autres membres sur proposition des organisations intéressées. ### Article 7 La durée du mandat des membres de l'Assemblée Générale est de trois ans renouvelables une fois. Il est mis fin au mandat d'un membre lorsque : - Il perd la qualité qui a justifié sa nomination ; - l'autorité qui est à l'origine de sa désignation la demande ; - Il n'a pas assisté à trois réunions successives sans motif valable ; - lorsqu'il décède. ### Article 8 Le Bureau de l'Assemblée Générale est composé d' : - un président ; - un vice-président ; - un rapporteur. ### Article 9 L'Assemblée Générale du Conseil National de Gestion des Produits et Substances Chimiques se réunit en session ordinaire tous les six mois sur convocation de son président. Le Conseil National de Gestion des Produits et Substances Chimiques peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président ou du secrétaire exécutif. ### Article 10 Dans son fonctionnement, l'Assemblée Générale du Conseil National de Gestion des Produits et Substances Chimiques peut faire appel à toutes personnes ressources en raison de la nature des dossiers à étudier. ### Article 11 Les convocations aux réunions des sessions ordinaires sont adressées aux membres au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. La convocation indique l'ordre du jour accompagné d'un dossier comprenant tout document et toutes informations nécessaires aux travaux de la session. ### Article 12 Le Secrétariat Exécutif est l'organe d'exécution des décisions du CNGPSC. Il est chargé de la gestion quotidienne du CNGPSC. Le Secrétariat Exécutif est particulièrement chargé d' : - organiser les activités du CNGPSC ; - coordonner les activités des Commissions techniques ; - assurer la préparation et la consolidation des plans périodiques du Conseil ; - assurer la préparation et l'organisation de conférences, séminaires, ateliers, colloques et tables-rondes sur les produits chimiques. ### Article 13 Le Conseil est dirigé par un Secrétaire Exécutif nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable. ### Article 14 Le Secrétaire Exécutif dirige, coordonne, anime et contrôle les activités du CNGPSC. ### Article 15 Dans l'accomplissement de sa mission, le Secrétariat Exécutif est assisté d' : - une Commission Réglementation et Conventions ; - une Commission Importation et Production des produits et substances chimiques ; - une Commission Stockage et Utilisation des produits et substances chimiques ; - une Commission Contrôle de Gestion des résidus. ### Article 16 Un Arrêté du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable fixe la composition, les missions et les prérogatives des commissions techniques de travail sur proposition du secrétaire exécutif. ### Article 17 Un règlement intérieur fixe les détails de fonctionnement du Conseil National de Gestion des Produits et Substances Chimiques. ### Article 18 Les dépenses liées au fonctionnement du Conseil National de Gestion des Produits et Substances Chimiques sont supportées par le Fonds de l'Environnement et du Capital Naturel et le Budget National de Développement. ### Article 19 Les Ministres en charge de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Élevage, de la Santé, du Commerce, de l'Industrie et PME, de l'Économie et des Finances, des Mines, de la Pêche, de la Communication, et de la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. ### Article 20 Les membres de l'Assemblée Générale du Conseil National de Gestion des Produits et Substances Chimiques bénéficient des primes de session suivant la réglementation en vigueur. ### Article 21 Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend éité à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.