# Décret portant promulgation de la Loi ordinaire L/2024/022/CNT du 23 octobre 2024, portant autorisation de ratification, de cinq (5) Accords de financement (D/2024/276/PRG/CNRD/SGG DU 28 DÉCÉMBRE 2024)

> Décret · 2024-12-28 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2024-276-prg-cnrd-sgg-du-28-decembre-2024
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DECRET D/2024/276/PRG/CNRD/SGG DU 28 DÉCÉMBRE 2024, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2024/022/CNT DU 23 OCTOBRE 2024, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION, DE CINQ (5) ACCORDS DE FINANCEMENT.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu le Communiqué n°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

DECRETE :

### Article 1er

Est promulguée la Loi Ordinaire L/2024/022/CNT du 23 Octobre 2024, portant Autorisation de Ratification de cinq (5) Accords de financement suivants :
1. le Protocole d'Accord entre le Gouvernement de la République Italienne et le Gouvernement de la République de Guinée (PAGUITA) ;
2. la convention de crédit acheteur n°2 entre la République de Guinée et la BPI-France ;
3. l'Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africa Inde Développement (FAD) agissant à titre d'administrateur de la facilité à la Transition dans le cadre du financement du projet d'appui au développement industriel et à la résilience des Petites et Moyennes Entreprises, signé le 2 Juillet 2024 pour un montant de dix millions six cent quarante mille (10.640.000) UC ;
4. l'Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO ;
5. l'Accord de financement du projet d'appui au secteur de la Santé (PASS).

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.