# Décret modifiant le Décret D/2024/276/PRG/CNRD/SGG du 28 Décembre 2024, portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2024/022/CNT du 23 Octobre 2024, portant autorisation de ratification de cinq (5) Accords de financement (D/2025/014/PRG/CNRD/SGG)

> Décret · 2025-01-31 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2025-014-prg-cnrd-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2025/014/PRG/CNRD/SGG DU 31 JANVIER 2025, MODIFIANT LE DECRET D/2024/276/PRG/CNRD/SGG DU 28 DECEMBRE 2024, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2024/022/CNT DU 23 OCTOBRE 2024, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE CINQ (5) ACCORDS DE FINANCEMENT

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi Ordinaire L/2024/022/CNT du 23 Octobre 2024, portant autorisation de ratification de cinq (5) Accords de financement suivants:
1. le Protocole d'Accord entre le Gouvernement de la République Italienne et le Gouvernement de la République de Guinée (PAGUITA);
2. la convention de crédit acheteur n°2 entre la République de Guinée et la BPI-France;
3. l'Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (FAD) agissant à titre d'administrateur de la facilité à la Transition dans le cadre du financement du projet d'appui au développement industriel et à la résilience des Petites et Moyennes Entreprises, signé le 22 Juillet 2024, pour un montant de dix millions six cent quarante mille (10.640.000) UC;
4. l'Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque d'investissement et de Développement de la CEDEAO;
5. l'Accord de financement du projet d'appui au secteur de la Santé (PASS).

### Article 2

Le présent Décret, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.