# Décret portant promulgation de la Loi L/2025/008/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l'accord relatif au projet de transformation du système de santé entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) signé le 1er octobre 2024 (D/2025/068/PRG/CNRD/SGG)

> Décret · 2025-05-15 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2025-068-prg-cnrd-sgg
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### Visas

DECRET D/2025/068/PRG/CNRD/SGG DU 15 MAI 2025, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2025/008/CNT DU 28 FEVRIER 2025, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD RELATIF AU PROJET DE TRANSFORMATION DU SYSTEME DE SANTE ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) SIGNE LE 1er OCTOBRE 2024

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2025/008/CNT du 28 Février 2025, portant Autorisation de Ratification de l'Accord relatif au projet de transformation du système de santé entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de quatre-vingt-quinze millions (95.000.000) de dollars américains, signé le 1er Octobre 2024.

### Article 2

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.