# Décret portant promulgation de la Loi L/2025/007/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l'accord-cadre entre Electricité de Guinée (EDG) et Topaz Multi-Industries S.A (TOPAZ) pour l'amélioration de la desserte en électricité signé le 15 juillet 2024 (D/2025/072/PRG/CNRD/SGG)

> Décret · 2025-05-15 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2025-072-prg-cnrd-sgg
>
> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2025/072/PRG/CNRD/SGG DU 15 MAI 2025, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2025/007/CNT DU 28 FEVRIER 2025, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD-CADRE ENTRE ELECTRICITE DE GUINEE (EDG) ET TOPAZ MULTI-INDUSTRIES S.A (TOPAZ) POUR L'AMELIORATION DE LA DESSERTE EN ELECTRICITE SIGNE LE 15 JUILLET 2024

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2025/007/CNT du 28 Février 2025, portant Autorisation de Ratification de l'Accord-cadre entre Electricité de Guinée (EDG) et Topaz Multi-Industries S.A (Topaz) pour l'amélioration de la desserte en électricité, pour un montant de vingt millions (20.000.000) de dollars américains, signé le 15 Juillet 2024.

### Article 2

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.