# Décret portant attributions et organisation de la Direction Générale des Elections (D/2025/087/PRG/CNRD/SGG) > Décret · 2025-06-14 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2025-087-prg-cnrd-sgg > > 20 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2025/087/PRG/CNRD/SGG DU 14 JUIN 2025, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES ELECTIONS ### LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ### Visas Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2025/012/CNT du 25 Avril 2025, fixant les Modalités d'Organisation du Référendum Constitutionnel en République de Guinée ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret D/2025/0086/PRG/CNRD/SGG du 14 Juin 2025, Modifiant le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Mission et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu le Rapport de la mission technique de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) relative au chronogramme de la Transition ; Vu les résolutions issues du Dialogue politique inclusif inter-guinéen ; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; ### DECRETE: ##### CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Il est créé au sein du Ministère en charge de l'Administration du Territoire une Direction Générale des Elections en abrégé DGE. ### Article 2 La Direction Générale des Elections est dotée d'une autonomie financière. ##### CHAPITRE II: MISSIONS ET ATTRIBUTIONS ### Article 3 Placée sous l'autorité du Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, la DGE a un statut équivalent à celui d'une Direction de l'Administration centrale. Elle a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'organisation et de gestion des élections et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée de : - élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière de gestion des élections ; - veiller au respect des textes législatifs et réglementaires en matière de gestion des élections ; - élaborer les politiques de réforme et de gestion relatives aux élections et d'en assurer le suivi ; - organiser les élections politiques et les référendums en République de Guinée ; - appliquer et faire appliquer les dispositions du Code électoral et de la loi fixant les modalités d'organisation du référendum constitutionnel ; - établir et réviser le fichier électoral biométrique sur la base du registre national de l'état civil et du registre national des personnes physiques de façon continue ; - élaborer et mettre en œuvre la stratégie de communication, d'information et de sensibilisation relative aux élections et aux référendums ; - concevoir et produire tous les documents électoraux ; - participer à la création et à l'opérationnalisation d'une force spéciale de sécurisation des élections ; - collecter, traiter et diffuser l'information relative aux élections, aux référendums et aux statistiques électorales ; - procéder à la digitalisation des opérations électorales ; - promouvoir l'équilibre entre les hommes et les femmes dans la gestion et la conduite du processus électoral ; - procéder à la création et à l'opérationnalisation de la bibliothèque physique et virtuelle des élections ; - acquérir et gérer le matériel, l'équipement et les documents électoraux ; - organiser et/ou participer aux rencontres nationales et internationales traitant des questions électorales ; - représenter la République de Guinée dans les institutions sous-régionales, régionales et internationales en lien avec les élections. ### Article 4 La Direction Générale des Elections est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. Le Directeur Général dirige, anime, coordonne, impulse et contrôle l'ensemble des activités de la Direction Générale. ### Article 5 Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui assure l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé de : - assister le directeur général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ; - assurer la coordination technique des services ; - superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction et rendre compte au Directeur Général ; - exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service. ### Article 6 Pour accomplir sa mission, la Direction Générale des Elections comprend : - des Services d'Appui ; - des Départements Techniques ; - des Services Déconcentrés. ### Article 7 Les Services d'Appui sont : - un Service des Affaires Financières ; - un Service Communication et Relations Publiques ; - un Service Documentation et Archives. ### Article 8 Les Services d'Appui sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale. ### Article 9 Le Service des Affaires Financières est chargé de : - proposer un manuel de procédure de gestion administrative, financière et matérielle ; - évaluer les besoins en ressources financières et matérielles de la Direction Générale ; - élaborer et soumettre le budget de la Direction Générale au Directeur général ; - assurer l'approvisionnement en matériel et en équipements de la Direction Générale ; - exécuter les crédits budgétaires alloués à la Direction Générale ; - tenir la comptabilité de la Direction Générale ; - produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition de la Direction Générale ; - assurer l'archivage et la conservation des pièces justificatives relative au suivi de l'exécution des crédits alloués à la Direction Générale. ### Article 10 Le Service Communication et Relations Publiques est chargé de : - élaborer les stratégies et plans de communication de la Direction Générale ; - élaborer les articles, guides, ouvrages sur les activités de la Direction Générale ; - assurer les relations avec la presse publique et privée en relation avec le Service Communication et Relation publique du Ministère ; - organiser des conférences de presse ; - assurer la veille médiatique et tenir informé le Directeur Général des articles de presse ; - assurer la gestion et l'animation des canaux de communication de la Direction Générale. ### Article 11 Le Service Documentation et Archives est chargé de : - inventorier, classer, conserver et gérer toute la documentation administrative et technique de la Direction Générale ; - participer à l'édition et à la publication des documents techniques de la Direction Générale ; - assurer la gestion du fond documentaire de la Direction Générale ; - créer et de gérer la bibliothèque physique et virtuelle des élections. ### Article 12 Les Départements Techniques sont : - le Département Opérations ; - le Département Informatique ; - le Département Observation et Accréditation ; - le Département Logistique et Sécurité. ### Article 13 Les Départements Techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'administration centrale. ### Article 14 Les services déconcentrés sont : - les Directions Régionales des Elections ; - les Directions Préfectorales des Elections ; - les Services Communaux des Elections. ### Article 15 Les Services Déconcentrés sont chargés, chacun dans sa circonscription administrative, de la mise en œuvre des missions assignées à la Direction Générale. ### Article 16 Les élections et les affaires politiques au niveau des représentations diplomatiques sont gérées par les services consulaires sous la coordination des Ambassadeurs. ### Article 17 Un arrêté du Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation détermine l'organisation des Départements techniques et des Services déconcentrés. ### Article 18 Les Directeurs des Services déconcentrés sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. ### Article 19 Les Directeurs des Départements Techniques, les Chefs de Services et de Cellules sont nommés respectivement par arrêté et par Décision du Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation sur proposition du Directeur Général. ### Article 20 Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.