# Décret portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/001/CNT du 24 Janvier 2025 (D/2025/095/PRG/CNRD/SGG)

> Décret · 2025-06-21 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2025-095-prg-cnrd-sgg
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### Visas

DECRET D/2025/095/PRG/CNRD/SGG DU 21 JUIN 2025, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/001/CNT DU 24 JANVIER 2025

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021,
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée La Loi Ordinaire L/2025/001/CNT du 24 Janvier 2025, portant autorisation de ratification d'un traité et d'une convention ci-après :
- Le traité instituant la Conférence Internationale de la Prévoyance Sociale ;
- La Convention multilatérale de sécurité sociale.

### Article 2

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.