# Décret portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/009/CNT du 28 Février 2025 (D/2025/097/PRG/CNRD/SGG)

> Décret · 2025-06-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2025-097-prg-cnrd-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2025/097/PRG/CNRD/SGG DU 20 JUIN 2025, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/009/CNT DU 28 FEVRIER 2025

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021,
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi Ordinaire L/2025/009/CNT du 28 Février 2025, portant autorisation de ratification de l'Accord GE 06 portant actes finals de la conférence des radiocommunications chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique de terre dans certaines parties des régions 1 et 3 dans les bandes de fréquences 174-230 MHZ et 470-862 MHZ (CRR-06), signé le 16 Juin 2006 entre la République de Guinée et l'Union Internationale des Télécommunications.

### Article 2

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.