# Décret portant création, mission et composition du Comité National du Budget Programme (D/2025/099/PRG/CNRD/SGG) > Décret · 2025-06-21 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2025-099-prg-cnrd-sgg > > 10 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2025/099/PRG/CNRD/SGG DU 21 JUIN 2025, PORTANT CREATION, MISSION ET COMPOSITION DU COMITE NATIONAL DU BUDGET PROGRAMME ### LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, ### Visas Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant loi organique relative aux Lois de Finances ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'administration publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut général des Agents de l'État ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique ; Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant cadre de gouvernance des finances publiques ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; DECRETE: ### Article 1er — Création du Comité National du Budget Programme Il est créé, sous l'autorité du Premier Ministre, Chef de Gouvernement, un Comité National du Budget Programme en abrégé CNBP. ### Article 2 — Mission du Comité National du Budget Programme Le Comité National du Budget Programme a pour mission la conduite et le suivi du processus de passage au budget programme. A ce titre, il est particulièrement chargé de : - Faire un état des lieux de la mise en œuvre des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) dans les Départements Ministériels ; - Faire un état des lieux de la mise en œuvre des contrats de performance des Départements Ministériels ; - Renforcer les capacités des acteurs impliqués dans le processus de réforme du budget programme ; - Développer des lignes directrices pour l'élaboration du budget programme, en tenant compte des objectifs stratégiques et opérationnels des Départements Ministériels ; - Fixer les modalités de choix des programmes au sein des ministères, puis valider la cartographie des programmes ministériels ainsi que les cadres de performance associés ; - Elaborer et codifier la classification programmatique du budget et réviser l'Arrêté portant nomenclature budgétaire de l'État, en intégrant la dimension climat et genre ; - Rédiger un guide d'élaboration du budget programme et un guide d'exécution en mode programme ; - Rédiger un guide d'élaboration des outils de performance (Projet annuel de performance (PAP)/Rapport annuel de performance (RAP) et un guide d'élaboration du Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) ; - Définir les profils et les critères de choix des responsables des programmes au sein des ministères ; - Adapter le manuel de procédure d'exécution des dépenses et l'Arrêté portant nomenclature des pièces justificatives ; - Concevoir tout outil ou processus de nature à faciliter la mise en œuvre du budget de programme ; - Réviser l'Arrêté portant calendrier budgétaire afin de l'adapter à la réforme ; - Proposer des projets de texte ou des amendements adaptant les textes législatifs et réglementaires actuels à la gestion en mode programme ; - Elaborer un Système Intégré de Gestion des Finances Publiques adapté au budget programme ; - Vulgariser la réforme auprès des différents acteurs et du public, notamment le Parlement ainsi que la Cour des comptes ; - Assurer le suivi-évaluation de la réforme. ### Article 3 Structure, Fonctionnement et Composition du Comité National du Budget Programme Le Comité National du Budget Programme comprend un Comité de pilotage stratégique, un Comité de pilotage technique et des groupes techniques. A. LE COMITE DE PILOTAGE STRATEGIQUE Le Comité de pilotage stratégique est l'organe de pilotage du CNBP. Il est l'instance de prise de décisions et de validation des travaux du Comité de pilotage technique et des groupes techniques. A ce titre, il est chargé de : - Définir la démarche stratégique et opérationnelle pour la mise en œuvre du budget programme ; - Adopter le plan d'actions et le budget qui en découle ; - Valider les résultats des travaux du Comité de pilotage technique ainsi que des groupes techniques ; - Veiller à l'état de mise en œuvre du plan d'actions et formuler des recommandations. Le Comité de pilotage stratégique est composé comme suit : Président : le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Rapporteur : le Ministre en charge du Budget. Membres : - Le Ministre en charge de l'Economie et des Finances ; - Le Ministre en charge du Plan et de la Coopération Internationale ; - Le Ministre en charge du Travail et de la Fonction Publique ; - Le Ministre en charge de la Défense Nationale ; - Le Ministre en charge de l'Agriculture ; - Le Ministre en charge du Commerce ; - Le Ministre en charge de l'Environnement ; - La Conseillère à la Présidence de la République chargée de la Stratégie de Croissance et du Développement Economique. B. LE COMITE DE PILOTAGE TECHNIQUE Le Comité de pilotage technique assure la coordination des travaux techniques et la liaison entre le Comité de pilotage stratégique et les groupes techniques. A ce titre, il est chargé de : - Présenter, pour validation du Comité de pilotage stratégique, les résultats des travaux du Comité de pilotage technique ; - Coordonner les travaux des groupes techniques, sous la supervision du Comité de pilotage stratégique ; - Gérer les ressources humaines, matérielles et financières du Comité National du Budget Programme et rendre compte. La Direction Générale du Budget assure la coordination opérationnelle des groupes techniques, la préparation opérationnelle des missions énumérées à l'article 2 et l'organisation des sessions du Comité de pilotage stratégique. Le Comité de pilotage technique est composé comme suit : Président : le Secrétaire Général du Ministère en charge du Budget ; Rapporteur : le Directeur Général du Budget ; Membres : - Le Conseiller chargé des Questions Economiques, Budgétaires et Monétaires de la Primature ; - Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l'Economie et des Finances ; - Le Secrétaire Général du Ministère en charge du Plan et de la Coopération Internationale ; - Le Secrétaire Général du Ministère en charge du Travail et de la Fonction Publique ; - Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l'Agriculture ; - Le Secrétaire Général du Ministère en charge du Commerce ; - Le Secrétaire Général du Ministre en charge de l'Environnement ; - Le Directeur de Cabinet du Ministère en charge de la Défense Nationale ; - La Directrice Nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement ; - Le Directeur National des Investissements Publics et du Système Intégré de Gestion ; - Le Directeur Général du Trésor Public et de la Comptabilité Publique. C. LES GROUPES TECHNIQUES : Les groupes techniques assurent la mise en œuvre opérationnelle des missions énumérées à l'article 2 du présent décret. Ils travaillent sous la coordination du Directeur Général du Budget et sont chargés de conduire les travaux opérationnels liés, notamment, au cadre juridique, à l'élaboration du budget programme, au Système d'information intégré de Gestion des Finances Publiques, au renforcement des capacités et au suivi-évaluation dans le cadre de la migration vers le budget programme. Les groupes sont composés de cadres de la Direction Générale du Budget et de toutes autres structures compétentes. La composition définitive et les attributions des groupes techniques sont fixées par un arrêté du Ministre du Budget. ### Article 4 Le Comité peut faire appel à toute personne ou entité dont les compétences s'avèrent nécessaires pour la réalisation de sa mission. ### Article 5 — Durée Le Comité National du Budget Programme est mis en place pour une durée de cinq (5) ans. ### Article 6 — Réunions statutaires Le Comité de pilotage stratégique du Comité National du Budget Programme (CNBP) se réunit sur convocation de son Président, une fois chaque deux (2) mois pour la première année et une fois par trimestre pour les années suivantes, et en tant que de besoin. Le Comité de pilotage technique du Comité National du Budget Programme (CNBP) se réunit sur convocation de son Président, au moins une fois par mois, et en tant que de besoin. ### Article 7 — Rapports et recommandations Le Comité de pilotage stratégique soumet chaque trimestre, un rapport sur l'évolution du processus de migration vers le budget programme au Conseil des Ministres pour information et orientations. ### Article 8 Les dépenses du Comité National du Budget Programme sont imputables au budget de l'État. ### Article 9 Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, les Ministres en charge du Budget, de l'Economie et des Finances, du Plan et de la Coopération Internationale, du Travail et de la Fonction Publique, de la Défense Nationale, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret. ### Article 10 Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.