# Décret portant promulgation de la Loi Organique L/2025/037/CNT portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême (D/2025/222/PRG/SGG)

> Décret · 2025-11-25 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2025-222-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2025/222/PRG/SGG DU 25 NOVEMBRE 2025, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORGANIQUE L/2025/037/CNT PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME**

**LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,**

Vu la Constitution ;
Vu l'Avis consultatif N°32 de la Cour suprême en date du 25 Novembre 2025 ;

### DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi Organique L/2025/037/CNT portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême.

### Article 2

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
**Conakry, le 25 Novembre 2025**

**Président Mamadi DOUMBOUYA**