# Décret portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/044/CNT portant règles relatives à l'exercice du pouvoir réglementaire du Premier Ministre (D/2025/267/PRG/SGG)

> Décret · 2025-12-27 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2025-267-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2025/267/PRG/SGG DU 27 DÉCEMBRE 2025, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/044/CNT PORTANT RÈGLES RELATIVES À L'EXERCICE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DU PREMIER MINISTRE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu l'Avis consultatif N°045 de la Cour suprême en date du 27 Décembre 2025 ;

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi Ordinaire L/2025/044/CNT portant règles relatives à l'exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre.

### Article 2

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.