# Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/041/CNT portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l'exercice 2025 (D/2025/272/PRG/SGG)

> Décret · 2025-12-31 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2025-272-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2025/272/PRG/SGG DU 31 DECEMBRE 2025, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/041/CNT PORTANT AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE PERCEPTION DE RECETTES PUBLIQUES ET RECONDUCTION DES CREDITS BUDGETAIRES DE L'EXERCICE 2025

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution,

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi Ordinaire L/2025/041/CNT portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l'exercice 2025.

### Article 2

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.