# Décret portant promulgation de la loi organique LO/2026/012/CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature

> Source: https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2026-0196-prg-sgg

> 2 articles · 10 juin 2026 · D/2026/0196/PRG/SGG

> PDF officiel : https://www.sgg.gov.gn/document/downloadfile/580

Seule la version officielle fait foi.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la [Constitution](https://guineelex.com/constitution/constitution-d-2025-176-prg) ;

Vu l’Avis consultatif n° 16 du 29 avril 2026 de la Cour suprême ;

DÉCRÈTE :

### Article 1er

Est promulguée la loi organique LO/2026/012/CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la magistrature.

### Article 2

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 10 juin 2026 — Président Mamadi DOUMBOUYA