# Décret portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2026/011/CNT portant habilitation du President de la République a legiferer par ordonnances (D/2026/138/PRG/SGG)

> Décret · 2026-04-25 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2026-138-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2026/138/PRG/SGG DU 25 AVRIL 2026, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2026/011/CNT PORTANT HABILITATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A LEGIFÉRER PAR ORDONNANCES.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;
Vu l'Avis consultatif N°15 du 24 Avril 2026, de la Cour suprême relatif à la Loi L/2026/011/CNT portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances;

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi Ordinaire L/2026/011/CNT portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances.

### Article 2

Le présent Décret, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.