# Décret réglementant la profession d'oiseleur (D/91/046)

> Décret · 1991-02-08 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-91-046
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> 8 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Décret D/91/046/ du 08 février 1991 réglementant la profession d'oiseleur.

Le Président de la République,

Vu la loi Fondamentale promulguée par décret n° 250/PRG/SGG/90 du 31 décembre 1990 ;
Vu le décret n° 126/PRG/SGG/89 du 30 juin 1989 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles adoptée le 15 septembre 1968 et entrée en vigueur le 7 mai 1969 ;
Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction signée le 3 mai 1973 et ratifiée le 20 décembre 1981 ;
Vu l'ordonnance n° 007/PRG/SGG/90 du 15 février 1990, portant Code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse ;
Vu l'ordonnance n° 025/PRG/SGG/90 du 03 mai 1990 portant suppression des agréments industriels et commerciaux ; Le Conseil des Ministres entendu en sa session ordinaire du 15 janvier 1991 ;

Décrète :

### Article 1

En application de l'ordonnance n° 007/PRG/SGG/90 du 15 février 1990 portant Code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse, notamment de son article 81, il est institué un agrément pour la profession d'oiseleur, en vue de rationaliser l'exploitation de la faune ornithologique dans le souci de ménager l'avenir.

### Article 2

Aux fins du présent décret, on entend par profession d'oiseleur l'activité exercée par une personne physique ou morale et consacrée à la capture et la détention d'oiseaux, dans un but commercial.

### Article 3

L'agrément est obligatoire pour toute personne physique ou morale désireuse d'exercer la profession d'oiseleur.

### Article 4

L'agrément d'oiseleur est délivré sur la base d'un dossier de demande dont la composition est fixée par arrêté de l'autorité ministérielle chargée de la faune.

### Article 5

L'exercice par le conjoint du demandeur d'une activité professionnelle au sein de l'administration des forêts et chasse exclut l'agrément de la profession d'oiseleur en sa faveur.

### Article 6

En cas d'inobservation de la réglementation en vigueur ou des engagements pris, l'agrément peut être retiré à son titulaire par arrêté de l'Autorité ministérielle chargée de la faune, sans préjudice des sanctions prévues par la loi.

### Article 7

Un arrêté de l'Autorité ministérielle chargée de la faune fixera la procédure de délivrance des agréments.

### Article 8

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.