# Décret portant création et mode de fonctionnement du Service de Réduction des Pertes Après Récolte, SRPAR (D/91/104) > Décret · 1991-03-22 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-91-104 > > 13 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. Décret D/91/104 du 22 mars 1991 portant création et mode de fonctionnement du Service de Réduction des Pertes Après Récolte, SRPAR. Le Président de la République, Vu la Loi Fondamentale promulguée par le décret n° 250/90 du 31 décembre 1990 ; Vu l'ordonnance n° 009/PRG/SGG/84 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ; Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des Services publics ; Vu le décret D/91/075 du 21 février 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l'arrêté n° 1724/MARA/CAB/88 du 1er mars 1988 fixant les attributions et l'organisation de la Direction nationale de l'agriculture ; Décrète : Chapitre 1 : Dispositions générales ### Article 1 Il est créé, au niveau de la Direction nationale de l'agriculture, un Service rattaché dénommé "Service de Réduction des Pertes Après Récolte", en abrégé SRPAR. ### Article 2 Sous l'autorité du Directeur national de l'agriculture, le Service de Réduction des Pertes Après Récolte, au niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration centrale, a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'assistance technique et d'appui aux populations rurales, groupements villageois et opérateurs privés dans l'amélioration de la valeur qualitative et quantitative des produits agricoles locaux. A cet effet, le SRPAR est notamment chargé : - de mener des études relatives aux techniques traditionnelles de post-récolte des produits agricoles pratiquées dans le pays (récolte, battage, séchage, stockage et conservation, transformation et traitement, manutention et commercialisation) en vue de fournir aux technologues, bailleurs de fonds, institutions et autorités intéressés les informations leur permettant d'intervenir dans le secteur post-récolte ; - de concevoir, coordonner et/ou d'exécuter tout programme de l'État tendant à améliorer les techniques de post-récolte des produits agricoles sur le territoire national ; - de participer à la formation du personnel national et des paysans aux techniques de réductions des pertes après récolte introduites par le SRPAR. ### Article 3 Le Service de Réduction des Pertes Après Récolte est dirigé par un Chef de Service, nommé par arrêté du Ministre de l'agriculture et des ressources animales, sur proposition du Directeur national de l'agriculture. Le Chef du Service de Réduction des Pertes Après Récolte dirige, anime et contrôle les activités des différentes sections relevant de son autorité. Il est assisté d'un Chef adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Celui-ci cumule ses fonctions avec celles de Chef de Section. ### Article 4 Le SRPAR est doté d'une organisation et d'un mode de gestion adaptés sa mission spécifique qui n'obéit pas nécessairement aux normes fixées à l'article 6 de l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 concernant l'organisation et le fonctionnement des Services centraux de l'Administration publique. Dans le cadre des instructions et directives qui lui sont données par l'autorité de rattachement, il dispose d'une autonomie limitée de fonctionnement et de gestion des moyens qui lui sont affectés. Il doit en contrepartie mettre en place un système de gestion adapté ou, le cas échéant, une comptabilité commerciale générale et si nécessaire analytique de gestion. Chapitre II : Organisation et fonctionnement ### Article 5 Pour assurer sa mission, le S.R.P.A.R comprend : - un Service administratif et financier ; - une Section équipement et maintenance ; - une Section conservation et traitement des récoltes. ### Article 6 Le Service administratif et financier est chargé : - de gérer les ressources financières et humaines, les équipements et installations du SRPAR ; - de coordonner et de suivre des programmes de formation à l'intention du personnel national et des producteurs sur les techniques de post-récoltes ; - de mener des études techniques sur le système post-récolté et de réaliser des publications sur celles introduites par le service de Réduction des Pertes Après Récoltes ; - d'assurer le suivi des activités du Service. ### Article 7 La Section équipement et maintenance est chargée : - d'identifier, sur la base d'études préalables, les types d'équipements de post-récolte les plus appropriés aux conditions locales (décortiqueurs, moulins, concasseurs, batteuses, presses, produits et matériels de traitement antiparasitaire, etc...) ; - de concevoir et d'exécuter tout programme d'assistance de l'État destiné à soutenir l'action des populations rurales, groupements de producteurs en matière d'implantation, de fonctionnement et de maintenance des équipements de post-récolte ; - de conseiller et d'encadrer techniquement les opérateurs économiques dans l'utilisation de leurs équipements de post-récolte. ### Article 8 La Section conservation et traitement des récoltes est chargée : - de concevoir et de suivre, en collaboration avec les services techniques intéressés (Directeur du génie rural, Ministère de l'urbanisme et de l'habitat), des méthodes améliorées de séchage, stockage et conservation des récoltes (aires de séchage, entrepôts, emballages, etc.) - de veiller à l'hygiène de stockage et de conservation des produits agricoles en luttant contre tout agent et facteur de détérioration de la qualité et de la quantité des récoltes et des stocks ainsi que de certifier ces qualités et quantités, conformément aux normes en vigueur ; - de mener des études relatives aux ravageurs des récoltes et de constituer des collections de référence pour leur facile indentification et leur meilleur contrôle. ### Article 9 Le SRPAR est représenté au niveau décentralisé par des unités pilotes de réduction des pertes après récolte, dont le nombre sera fonction des résultats obtenus sur le terrain. ### Article 10 Outre le personnel permanent, le SRPAR peut également utiliser les services de main d'oeuvre journalière employée pendant de courtes périodes et en conformité avec les règles de fonctionnement du budget annexe. ### Article 11 Dans le cas où le Service bénéficierait de fonds en provenance de la Coopération internationale, ces fonds sont gérés conformément aux textes régissant le fonctionnement des services rattachés. Toutefois, lorsque la Convention internationale de financement prévoit des règles particulières de gestion de ces fonds, les dispositions de cette Convention seront appliquées par dérogation à la réglementation des budgets annexes. Dans ce cas, un arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre concerné précise les règles applicables. ##### Chapitre III : Dispositions finales ### Article 12 Les Chefs de sections et du Service administratif et financier sont nommés par décision du Ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du Chef de Service de Réduction des Pertes Après Récoltes. ### Article 13 Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.