# Décret créant et fixant l'organisation et les modalités de gestion du Programme régional d'aménagement intégré des Hauts bassins du Niger et de la Gambie (D/91/204)

> Décret · 1991-09-14 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-91-204
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> 26 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Décret D/91/204 du 14 septembre 1991 créant et fixant l'organisation et les modalités de gestion du Programme régional d'aménagement intégré des Hauts bassins du Niger et de la Gambie.

Le Président de la République,

Sur proposition du Ministre de l'agriculture et des ressources animales,

Vu la Loi Fondamentale promulguée par décret n° 250/PRG/SGG/90 du 31 décembre 1990 ;

Vu l'ordonnance n°030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;

Vu le décret D/91/075 du 21 février 1991 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Guinée ;

Vu l'arrêté n° 930/MARA/CAB/90 du 26 mars 1990 portant attributions et organisation de la Direction nationale des forêts et chasse ;

Vu la Convention de financement n° 4213/REG/LOME III du 8 mars 1989 entre la République de Guinée et la Communauté Economique Européenne ;

Décrète :

Chapitre I : Dispositions générales

### Article 1

Il est créé un Programme de développement d'intérêt national dénommé " Programme d'aménagement intégré des Hauts bassins du Niger et de la Gambie".

### Article 2

Le Programme régional d'aménagement intégré des Hauts bassins du Niger et de la Gambie a pour objectifs essentiels la restauration, la conservation et une meilleure gestion de l'espace rural et des ressources naturelles renouvelables des Hauts bassins versants des fleuves Niger et Gambie et de leurs affluents en Guinée par les collectivités rurales et les exploitants individuels Il s'inscrit dans le cadre régional inter-États de lutte contre la désertification.

### Article 3

Le Programme régional d'aménagement intégré des Hauts bassins du Niger et de la Gambie est placé sous la tutelle du Ministère chargé des forêts et chasse Le Directeur national des forêts et chasse est le coordonnateur du programme.
Le coordonnateur est responsable de toute les actions de coordination entre le programme, les projets qu'il regroupe, les services centraux déconcentrés et rattachés des Ministères concernés, les collectivités décentralisées et les autres programmes ou projets.

### Article 4

La programmation, le suivi et l'évaluation du Programme régional d'aménagement intégré des Hauts bassins du Niger et de la Gambie sont assurés par un Comité de suivi du programme composé :
- du Directeur national des forêts et chasse, coordonnateur du Programme, Président ;
- d'un représentant de la Direction nationale de la coopération internationale, représentant l'ordonnateur national, Rapporteur ;
- d'un représentant de la Direction nationale des investissements publics ;
- d'un représentant des bureaux régionaux de développement des Ministères résidents de la Haute Guinée, de la Guinée forestière et de la Moyenne Guinée ;
- d'un représentant de la délégation de la Commission des Communautés Européennes en Guinée.

### Article 5

Le projet d'appui, de suivi, de stratégie et de communication du programme à la Direction nationale des forêts et chasse assure le secrétariat du Comité.

### Article 6

Les membres du Comité de suivi du Programme représentant les départements ministériels sont nommés par décision des chefs de départements concernés.

### Article 7

Le Comité de suivi du Programme régional d'aménagement intégré des Hauts bassins du Niger et de la Gambie se réunit au moins deux fois par an. Il examine et fait des propositions et des recommandations à l'autorité compétente sur les questions suivantes :
- le programme d'action annuel du programme, agrégation des programmes opérationnels des projets d'exécution ;
- les devis-programmes des projets et l'allocation des financements nécessaires à l'exécution du Programme annuel ;
- le rapport annuel d'activité et d'évaluation des résultats obtenus, élaboré à partir des rapports annuels des projets d'exécution ;
- le rapport financier d'exécution du budget du Programme ;
- l'examen des rapports des audits extérieurs ;
- les modalités pratiques de gestion des projets du Programme ;
- l'affectation des ressources affectées aux projets à la fin des projets.

Chapitre II : Organisation

Section 1 : Organisation générale du Programme

### Article 8

Le Programme régional d'aménagement intégré des Hauts bassins du Niger et de la Gambie est commun à des projets et à des unités autonomes créées pour une durée limitée dans le temps, placés sous l'autorité du Directeur national des forêts et chasse, responsable de la coordination et de la mise en œuvre du Programme.
Ces projets sont :

- les projets d'aménagement intégré des bassins versants ;
- et le projet d'appui, de suivi, de stratégie et de communication du Programme.

### Article 9

La réalisation des actions des projets du Programme est principalement confiée à la Direction nationale des forêts et chasse et aux services préfectoraux et sous-préfectoraux de développement rural concernés par les Hauts bassins du Niger, de la Gambie et de leurs affluents en Guinée.
Le personnel permanent de ces services peut être complété à cet effet par du personnel contractuel recruté selon les besoins par chaque projet.

Les ressources financières et d'assistance technique affectées à la réalisation des actions des projets sont mises à la disposition de ces services, strictement pour l'exécution des actions du Programme.

Section 2 : Les projets d'aménagement intégré des bassins versants

### Article 10

Les projets d'aménagement intégré des bassins versants des fleuves Niger et Gambie et de leurs affluents en Guinée ont pour mission la définition pratique, la promotion auprès des collectivités et des populations rurales et la mise en œuvre concrète sur le terrain d'une stratégie et d'un programme d'action concertés d'aménagement de l'espace rural et de conservation et de gestion des ressources naturelles renouvelables.
Pour l'exécution de ces missions, les projets d'aménagement intégrés des Bassins versants mettent en place :

- des relations de partenariat avec les collectivités locales et décentralisées ;
- et des relations contractuelles avec les services techniques préfectoraux, les services techniques d'intervention, les projets de développement rural et agricole, les organisations socio-économiques et socio-professionnelles locales et les ONG.

### Article 11

Chaque projet d'aménagement intégré de bassins versants comprend une équipe de direction du projet composée :
- d'un chef de projet,
- d'une équipe d'assistance technique dont un Conseiller technique principal,
- et d'une cellule de gestion.

Le chef de projet est nommé par arrêté du Ministre de l'agriculture et des ressources animales parmi les cadres de la Direction nationale des forêts et chasse. Il exerce ses fonctions conjointement avec celles de son emploi dans la Direction nationale. Le personnel de la cellule de gestion est du personnel contractuel du projet.

### Article 12

Sous l'autorité du Directeur national des forêts et chasse et la supervision technique du projet d'appui, de suivi, de stratégie et de communication du Programme, l'équipe de direction du projet est chargée :
- de programmer les actions du projet, en concertation avec les services chargés de leur réalisation, et d'en suivre l'exécution, sur la base de l'établissement et de la mise en œuvre de devis-programmes contractuels périodiques ;
- d'encadrer et d'apporter un appui technique, la formation et l'information aux services chargés de la réalisation des actions du projet ;
- de gérer les moyens techniques et financiers du projet et de les mettre à la disposition des services de réalisation en fonction des besoins des devis-programmes ;
- de rassembler les résultats du projet et de les communiquer auprès de l'unité de stratégie et de communication du Programme du bassin concerné ;
- d'assurer les liaisons et la diffusion de l'information en direction des autorités administratives, des autres services techniques et des projets de développement rural et agricole de la Préfecture d'implantation du projet.

### Article 13

Les services de l'État chargés principalement de la réalisation des actions des projets d'aménagement intégré de bassins versants sont les Directions préfectorales du développement rural et de l'environnement et leurs services sous-préfectoraux concernés par les bassins versants d'implantation de ces projets.
Ces services mettent en œuvre contractuellement, avec l'aide des projets, les programmes d'action à réaliser dans leur aire géographique d'intervention. Ils en rendent compte aux chefs de projet.

### Article 14

Un arrêté du Ministre de l'agriculture et des ressources animales des Unes, pour chaque projet d'aménagement intégré
198 JOURNAL OFFICIEL REPUBLIQUE DE GUINE 25 SEPTEMBRE - 10 OCTOBRE 1991
 de bassins versants, son aire géographique d'intervention et son siège, les services de développement rural concernés par la réalisation des actions, et la composition et le détail des attributions des membres de son équipe de direction.

##### Section 3 : Le projet d'appui, de suivi, de stratégie et de communication

### Article 15

Le projet d'appui, de suivi, de stratégie et de communication du Programme a pour missions la coordination et le suivi de l'exécution du Programme, la valorisation et la diffusion de ses résultats.
Pour assurer ses missions, il comporte trois unités opérationnelles :
- l'unité centrale d'appui et de suivi du Programme, à Conakry ;
- les unités de stratégie et de communication du Haut Niger, à Kankan ;
- l'unité de stratégie et de communication du Programme de la Haute Gambie, à Labé.

### Article 16

L'unité centrale d'appui et de suivi du Programme localisée à Conakry, est chargée :
* d'assister la cellule planification et coordination des programmes de la Direction nationale des forêts et chasse dans sa mission d'élaboration d'une stratégie nationale de bassins versants et de la contribution à la définition d'une politique de conservation et de gestion des ressources naturelles ;
* de préparer les termes de référence nécessaires aux appels d'offres internationaux, aux prestations d'assistance technique et aux études du Programme, de participer à l'analyse technique des offres de suivre l'exécution des études ;
* d'appuyer les services de contrôle de gestion du Ministère de l'agriculture et des ressources animales, du Ministère de plan et de la coopération internationale et de la délégation de la Commission des Communautés Européennes en Guinée par l'harmonisation de la présentation des documents budgétaires et de suivi financier des projets, la consolidation des comptes et la préparation des états périodiques de suivi du programme, le pointage des décomptes et la formation des gestionnaires des projets ;
* de fournir un appui logistique, à Conakry, auprès des administrations et des fournisseurs, mobilisables par les projets de terrain ;
* d'assurer le secrétariat du Comité de suivi du Programme.

### Article 17

Les unités de stratégie et de communication du Haut Niger et de la Haute Gambie, localisées respectivement à Kankan et à Labé, sont chargées :
* d'organiser, sous la forme d'une assistance-conseil, le suivi technique et socio-culturel des projets d'aménagement intégré des bassins versants du Haut Niger et de la Haute Gambie par la conception et la mise en place, en liaison avec les chefs de projets, des outils de suivi et de mesure et par l'appui aux projets pour l'organisation de l'intervention des équipes socio-culturelles extérieures ;
* d'assurer une consolidation des expériences et des résultats acquis par les projets par une contribution régionale à l'élaboration d'une stratégie nationale d'aménagement de bassins versants et par la recherche d'une cohérence entre les stratégies et les programmes d'action des projets du même bassin fluvial ;
* d'analyser les programmes d'action des projets de développement rural et agricole des régions touchées par le programme ayant un impact sur les ressources naturelles et d'identifier les convergences et les complémentarités entre ces projets et les projets du programme régional d'aménagement intégré des Hauts bassins du Niger et de la Gambie ;
* de créer et de promouvoir des points focaux régionaux d'information en matière d'aménagement de l'espace rural et de conservation et de gestion des ressources naturelles, par l'organisation de bureaux documentaires techniques et la création de réseaux et de procédures d'échange d'informations entre le Programme, les sources de compétences et les structures administratives régionales ;
* de coordonner les tâches de formation par un appui aux projets en matière d'élaboration des outils et programmes de formation, et par la formation des agents aux techniques de communication ;
* de participer à la définition et à la promotion, auprès des milieux et des organismes compétents, d'une stratégie régionale et des moyens de diffusion des thèmes de sensibilisation des populations à la conservation et à la gestion des ressources naturelles. Dans l'exécution de ces missions, les unités de stratégie et de communication du Haut Niger et de la Gambie développent des contacts et un flux permanent d'informations vers l'administration régionale de la Haute Guinée, de la Guinée forestière et de la Moyenne Guinée et vers les autres coordinations régionales.

### Article 18

Le projet d'appui, de suivi, de stratégie et de communication est composé :
- pour l'unité d'appui et de suivi du programme, à Conakry ;
* d'un chef de projet ;
* d'une équipe d'assistance technique dont un Conseiller technique principal ;
* et d'une cellule de gestion ;
- pour chaque unité de stratégie et de communication, à Kankan et à Labé ;
* d'un chef d'unité ;
* et d'une équipe d'assistance technique.

Le chef de projet est nommé par arrêté du Ministre de l'agriculture et des ressources animales parmi les cadres de la Direction nationale des forêts et chasse. Il exerce ses fonctions conjointement avec celles de son emploi dans la Direction nationale.

Les chefs d'unités sont nommés par décision du Ministre de l'agriculture et des ressources animales parmi les cadres de l'administration régionale la plus concernée ; il exercent leurs fonctions conjointement avec celles de leur emploi dans l'administration régionale.

Le personnel de la cellule de gestion est du personnel contractuel du projet.

### Article 19

Un arrêté du Ministre de l'agriculture et des ressources animales détermine la composition et le détail des attributions des membres du projet d'appui, de suivi, de stratégie et de communication.

##### Chapitre III : Gestion financière

### Article 20

Les projets du Programme régional d'aménagement intégré des Hauts bassins du Niger et de la Gambie disposent de l'autonomie de gestion, sous le contrôle financier de l'ordonnateur national du FED, à qui ils doivent rendre compte de leur gestion.

### Article 21

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Programme régional d'aménagement intégré des Hauts bassins du Niger et de la Gambie sont fournis par une subvention du Fonds Européen de Développement.
L'utilisation des crédits en provenance du Fonds Européen de Développement se fait conformément aux directives générales de la Convention de Lomé III et aux directives particulières contenues dans la Convention de financement n° 4213/REG, signée le 8 mars 1989 entre la République de Guinée et la Communauté Economique Européenne.

### Article 22

Les projets du Programme disposent de régies d'avances utilisables pour les dépenses effectuées en monnaie locale sur la base de devis-programmes annuels approuvés par le Comité de suivi du Programme. Le chef de chaque projet peut déléguer sa responsabilité au Conseiller technique principal, partiellement ou totalement, par écrit, en accord avec le coordonnateur du Programme.

##### Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

### Article 23

A la fin d'une période de quatre ans, durée d'exécution de l'actuelle Convention de financement du Programme, le Programme régional d'aménagement intégré des Hauts bassins du Niger et de la Gambie sera supprimé ou prolongé d'une nouvelle période d'un maximum de dix ans, selon les propositions du Comité de suivi.

### Article 24

A la fin du Programme ou de chaque projet, le Comité de suivi du programme proposera à l'autorité de tutelle une affection des ressources affectées aux projets conformément au cahier des charges annexé au présent décret (*).

### Article 25

Compte tenu du caractère pilote de la stratégie d'action qui doit être conçue et mise en œuvre dans les bassins versants du Programme, le Ministre de l'agriculture et des ressources animales affectera dans les services chargés de la réalisation des actions des personnels dont l'expérience est la qualification sont en rapport avec les besoins des projets du Programme.
(*) NOTE DU SGG : Le cahier des charges n'est pas publié au J.O. Il peut être consulté auprès du Ministère de l'agriculture et des ressources animales.

### Article 26

Le Ministre de l'agriculture et des ressources animales et le Ministre du plan et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.