# Décret portant création et mode de fonctionnement du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur, BGDA (D/92/002) > Décret · 1992-01-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-92-002 > > 18 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas Décret D/92/002 du 4 Janvier 1992 portant création et mode de fonctionnement du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur, BGDA. Le Président de la République, Décrète : Chapitre 1 : Dispositions générales ### Article 1 Il est créé au sein du Ministère de l'information, de la culture et du tourisme, un service rattaché au niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction nationale, dénommé Bureau Guinéen du Droit d'Auteur, en abrégé B.G.D.A. ### Article 2 Sous l'autorité du Secrétaire chargé de l'information et de la culture, le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur a pour mission d'assurer, sur le territoire national et à l'étranger, la protection et la défense des droits de propriété intellectuelle et des intérêts professionnels et moraux des auteurs d'œuvres littéraires artistiques, commerciales (publicitaires), scientifiques et dramatiques des personnes domiciliées en République de Guinée ou de leurs ayants droits. A cet effet, il est notamment chargé : - de percevoir à ce titre, les redevances de droits d'auteur auprès des usagers de son répertoire protégé, lesquelles redevances seront redistribuées aux ayants droits dont les œuvres sont exécutées ou représentées en public dans la période considérée et conformément à la clé de répartition inspirée des principes de la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs, CISA. - de mettre en œuvre la politique du Ministère de tutelle en matière de droit d'auteur. ### Article 2 Le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur est dirigé par un Directeur général, nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'information, de la culture et du tourisme. Le Directeur dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de son secteur. ### Article 3 Le Bureau Guinéen du Droit a son siège à Conakry ; il peut instituer les bureaux ou agences à l'intérieur du territoire national. Le siège peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du Ministre de tutelle. ### Article 4 Le BGDA est doté d'une organisation et d'un mode de gestion adaptés à sa mission spécifique qui n'obéit pas nécessairement aux normes fixées à l'article 6 de l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 concernant l'organisation et le mode de fonctionnement des services centraux de l'administration publique. Dans le cadre des instructions et directives qui sont données par l'autorité de rattachement, il dispose d'une autonomie limitée de fonctionnement et de gestion des moyens qui lui sont affectés. Il doit, en contrepartie, mettre en place un système de gestion adapté ou le cas échéant une comptabilité commerciale générale et si nécessaire analytique de gestion. Chapitre II : Organisation ### Article 5 Pour assurer sa mission, le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur comprend, outre le secrétariat : - une cellule administrative et financière, CAF ; - des sections techniques ; - des antennes ou agences préfectorales. ### Article 6 La cellule administrative et financière, CAF, au niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale, est chargée de gérer les moyens humains, financiers, matériels et de tenir la comptabilité. ### Article 7 Les sections techniques du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur sont : - la section "auteurs et œuvres" - la section "répartition" - la section "documentation" - la section "lutte contre la piraterie" - la section "contrats et contentieux". ### Article 8 La section auteurs et œuvres est chargée : - d'informer les auteurs d'œuvres sur leurs droits en vue de leur sensibilisation sur l'utilité de leur enregistrement auprès du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur ; - de relever en relation avec la Radio-Télévision Guinéenne, quotidiennement, les programmes des œuvres exécutées au sein de cette institution audio-visuelle ; ### Article 9 La section "répartition" est chargée de suivre le paiement des droits d'auteur aux auteurs et à leurs ayants droit par catégorie d'utilisation, scientifique ou didactique ; ### Article 10 La section "documentation" est chargée : - de tenir le fichier national des registres des auteurs et leurs œuvres ; - de mettre à jour les dossiers des ayants cause dont les titulaires des droits sont décédés ; - de traiter les œuvres reçues et ne figurant pas dans le fichier national ; - d'échanger la documentation avec les sociétés étrangères. ### Article 11 La section "lutte contre la piraterie" est chargée de veiller sur la moralité de l'application de la loi n° 043/APN/CP du 09 août 1980 dans son chapitre "procédures et sanctions" contre la piraterie des œuvres des créateurs intellectuels et la contre façon des supports des-dites œuvres. ### Article 12 La section "contrats et contentieux" est chargée : - d'étudier tous les différends qui pourrait naître de l'interprétation des termes des contrats d'une part, et de la violation des termes de ceux-ci d'autre part ; - de réunir les preuves en vue d'un règlement à l'amiable et, à défaut, d'engager les procédures judiciaires de saisine des tribunaux compétents ; - d'établir des formulaires types de contrats avec les usagers des œuvres protégés et avec les organismes d'auteurs étrangers ; - de proposer des barèmes de calcul des redevances de droits d'auteur et de leur application, de la révision et de la résiliation des contrats lorsque les éléments fournis par l'usager sont véritables ; - d'analyser le contenu de tous les contrats passés entre le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur et les tiers. ### Article 13 Le service "antennes préfectorales" est chargé : d'initier les délégués des antennes à la pratique de gestion des droits d'auteur ; - de suivre les activités des délégués préfectoraux. ### Article 14 Outre le personnel permanent, le BGDA peut également utiliser les services de main d'œuvre journalière employée pendant de courtes périodes et en conformité avec les règles de fonctionnement des budgets annexes. Articles 15 : Dans le cas où le service bénéficierait de fonds en provenance de la coopération internationale, ces fonds seront gérés conformément aux textes régissant le fonctionnement des services rattachés. Toutefois, lorsque la convention internationale de financement prévoit des règles particulières de gestion de ces fonds, les dispositions de cette convention seront appliquées par dérogation à la réglementation des budgets annexes, dans ce cas, un arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre concerné précise les règles applicables. Chapitre III : Dispositions finales ### Article 16 Les Chefs de sections du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur sont nommés par décision du Ministre de l'information, de la culture et du tourisme, sur proposition du Directeur général. ### Article 17 Le Chef de la section "droit d'auteur" assure l'intérim du Directeur général en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci. ### Article 18 Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l'article 8, alinéa 5 du décret n° 134/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant attributions et organisation du Ministère à la Présidence de la République chargé de l'information, de la culture et du tourisme, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.