# Décret portant attributions et organisation du ministère de la Justice (D/92/222)

> Décret · 1992-09-03 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-92-222
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Décret D/92/222 du 3 septembre 1992 portant attributions et organisation du ministère de la Justice

Le Président de la République,

Vu la Loi Fondamentale ;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu le décret D/92/034 du 6 février 1992 restructurant le gouvernement ;

Décrète :

##### Chapitre I : Dispositions générales

### Article 1

Le ministère de la Justice a pour mission la conception, la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement en matière d'organisation et de fonctionnement des institutions judiciaires.
A ce titre, il est particulièrement chargé :
- d'élaborer les projets de textes relatifs à la législation en matière de droit civil, commercial et pénal ainsi que ceux relatifs aux procédures ;
- d'organiser et d'assurer le fonctionnement correct de l'administration judiciaire et pénitentiaire ;
- de participer à l'étude des projets de conventions internationales et des projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par les autres départements ;
- d'assurer l'exercice des libertés individuelles reconnues par la législation en vigueur.

##### Chapitre II : Organisation

### Article 2

Pour assurer sa mission, le ministère de la Justice comprend :
- un secrétariat général,
- un cabinet,
- des services d'appui,
- des directions nationales.

### Article 3

Le cabinet du ministre comprend :
- un chef de cabinet
- un conseiller technique
- un conseiller juridique
- un attaché de cabinet.

### Article 4

Les services d'appui sont :
- l'Inspection générale des services judiciaires ;
- la Division des affaires administratives et financières ;
- le secrétariat central ;
- le Service information et documentation.

### Article 5

Les directions nationales sont :
- la Direction nationale des affaires civiles et du Sceau ;
- la Direction nationale de l'organisation judiciaire et l'administration pénitentiaire ;
- la Direction nationale des affaires criminelles et des grâces.

##### Chapitre III : Dispositions finales

### Article 6

Un décret du Président de la République fixe les attributions et l'organisation de l'Inspection générale des services judiciaires.

### Article 7

Des arrêtés du ministre de la Justice fixent les attributions et l'organisation des directions nationales et des services d'appui.

### Article 8

Le décret D/92/127 du 26 mai 1992 portant attributions et organisation du ministère de la Justice est abrogé.

### Article 9

Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.