# Décret rectifiant et complétant les articles 47,48,49 et 50 du décret n° 227/PRG/SGG/89 du 20 décembre 1989 portant application du code forestier (D/93/032)

> Décret · 1993-02-18 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-93-032
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Décret D/93/032 du 18 février 1993 rectifiant et complétant les articles 47,48,49 et 50 du décret n° 227/PRG/SGG/89 du 20 décembre 1989 portant application du code forestier.

Le Président de la République

Sur proposition du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales;

Vu la Loi Fondamentale;

Vu le décret N° 227/PRG/SGG/89 du 20 décembre 1989 portant application du code forestier;

Décrète:

### Article 1er

Les articles 47,48,49 et 50 du décret n° 227/PRG/SGG/89 du 20 décembre 1989 portant application du code forestier sont rectifiés et complétés ainsi qu'il suit:
«Article 47 (modifié): Le bordereau de route des produits forestiers est délivré par l'agent forestier local. Il fait référence au permis de coupe»

«Article 48 (modifié): Le bordereau de route des produits forestiers indique:
- le nom et le domicile de la personne physique ou morale qui mouvementera le produit;
- le volume, la nature, l'origine et la destination du produit;
- le n° du permis de coupe et le numéro de code de l'exploitant.
- la taxe correspondante et la validité du bordereau.»

"Article 49 (modifié): La fiche de dépôt indique le nom et le domicile du titulaire, l'origine des produits (les références du bordereau de route) ainsi que l'emplacement du dépôt.

Si les produits ainsi stockés sont à nouveau transportés, cette opération est subordonnée à la délivrance d'un bordereau de route»

«Article 50 (modifié): Les fiches de dépôt sont délivrés gratuitement par l'agent forestier local contre justification de l'origine des produits (permis de coupe, document d'importation, bordereau de transport, etc.) à la requête du bénéficiaire.»

### Article 2

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.