# Décret relatif au Centre de Formalités des Entreprises, CFE (D/93/136) > Décret · 1993-08-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-93-136 > > 12 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. Décret D/93/136 du 4 août 1993, relatif au Centre de Formalités des Entreprises, CFE. Le Président de la République Sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux; Vu La Loi Fondamentale; Vu Le code des Activités Economiques; Vu L'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics; Vu Le décret n° D/92/222/PRG/SGG du 09 septembre 1992, portant organisation et attributions du ministère de la Justice; Décrète: ##### CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Le Centre de Formalités des Entreprises, en abrégé CFE, est un service du ministère de la Justice, rattaché directement au Ministre de la Justice. Le Centre est l'équivalent d'une division de l'administration centrale, il est établi à Conakry et doté d'une gestion autonome, sous le contrôle du Ministre. Il est placé sous l'autorité d'un directeur greffier en chef, nommé par arrêté du Ministre de la Justice. ### Article 2 Le Centre de Formalités des Entreprises a pour objet: 1°) - L'accomplissement de toutes les formalités juridiques permettant l'exercice d'une activité économique en République de Guinée, sous forme individuelle ou sociale, conformément aux dispositions du code des activités économiques; 2°) - L'accomplissement de toutes les formalités juridiques afférentes à une modification de la situation juridique d'une entreprise exerçant une activité économique en République de Guinée, y compris sa cessation d'activité; 3°) - La mise à la disposition de tout tiers autorisé par la Loi d'informations relatives à la situation juridique des entreprises exerçant une activité économique en République de Guinée. ##### CHAPITRE II: ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS ### Article 3 Le Centre de Formalités des Entreprises comprend trois services: - Le Service des Formalités des entreprises; - Le Greffe central des Activités Economiques; - Le Registre central des Activités Economiques. Chaque service est dirigé par un greffier chef de service, nommé par arrêté du Ministre de la Justice. Le Directeur du Centre de Formalités des Entreprises est également chef du registre Centre des activités économiques. ##### SECTION 1: Le Service de formalité des Entreprises ### Article 4 Le service de formalités des entreprises permet aux entreprises personnes physiques ou personnes morales, ou à leur mandataire dûment habilité, de souscrire en un même lieu, auprès d'un seul interlocuteur et sur un document unique l'ensemble des déclarations constitutives à caractère juridique, administratif, fiscal et social auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur. Chaque déclaration est effectuée par le service auprès de chaque autorité compétente. ### Article 5 Les dispositions de l'article précédent ne font pas obstacle à l'application des textes légaux ou réglementaires relatifs à l'exercice N°18 d'une profession réglementée, en particulier en ce qui concerne l'obligation d'obtenir un agrément technique préalable. En un tel cas, le chef du service de formalités des entreprises s'assure du respect de la procédure préalable sus-visée et refuse tout dossier constitutif déposé en violation de ladite procédure, en indiquant ou demandeur les démarches préalables à suivre et/ou les documents à produire. ### Article 6 Toute personne créant une activité économique dans le ressort de la cour d'appel de Conakry est tenue, pour les formalités juridiques constitutives, de s'adresser elle-même ou par mandataire dûment habilité, au Centre de Formalités des Entreprises. ### Article 7 Toute personne créant un activité économique hors du ressort de la cour d'appel de Conakry peut au choix, s'adresser au Centre de Formalité des Entreprises ou au greffe à compétence en matière d'activité économique près le tribunal du ressort du lieu envisagé pour exercer l'activité. En ce cas le greffe effectue les formalités constitutives de son ressort puis transmet sous quinzaine le dossier au Centre de Formalités des Entreprises, accompagné du règlement des droits à payer. Les Centre de Formalités des Entreprises lui retourne le dossier, avec justifications des formalités effectuées, après immatriculation de l'entreprise un registre central des activités économiques. ##### Section 2: Le Greffe Central des Activités Economiques ### Article 8 Le Greffe Central des activités économiques reçoit en dépôt, aux fins d'enregistrement et de conservation, tous actes et documents relatifs à une personne physique ou morale exerçant une activité économique au sens du Code des activités économiques qu'un texte légal ou règlement lui prescrit de recevoir. Si le texte le requiert, il en dresse procès-verbal du dépôt et délivre réceptif numéroté et daté, revêtu du cachet du greffier. ##### Section 3: Le Registre des Activités Economiques ### Article 9 L'organisation et les attributions du registre central des activités économiques sont fixées par les articles 956 à 990 inclus du Code des activités économiques. ##### CHAPITRE III: TARIFICATION DES FORMALITÉS ### Article 10 Les opérations effectuées par le Centre de Formalités des Entreprises ou l'un de ses services donnent lieu à paiement, au titre d'acte de justice, de droits fixes, selon une tarification fixée par décret et affichée dans les locaux du Centre. Ces droits ne comprennent pas les droits d'enregistrement. Tout paiement de droits est effectué auprès des services du Trésor public, contre reçu daté destiné à être remis au Centre. ##### CHAPITRE 4: DISPOSITIONS DIVERS ### Article 11 Les modalités pratiques de fonctionnement du Centre de Formalités des Entreprises sont fixées en tant que de besoin par arrêté du Ministre de la Justice. ### Article 12 Le présent décret, qui entre en vigueur au jour de sa signature et abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.