# Décret portant attributions et organisation de l'Inspection Générale du Ministère du Plan et des Finances (D/93/165) > Décret · 1993-09-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-93-165 > > 16 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. Décret 13/93/165 du 13 septembre 1993, Portant Attributions et Organisation de l'Inspection Générale du Ministère du Plan et des Finances. Le Président de la République Vu la Loi fondamentale; Vu l'ordonnance n° 30/PRG/SGG/88 du 15 juin 1989, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et des structures des services publics; Vu le décret n° 92/034/PRG/SGG du 6 février 1992, portant ajustement structurel du gouvernement de la République; Vu le décret n° 92/036/PRG/SGG du 6 février 1992, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 92/219/PRG/SGG du 3 septembre 1992, portant attributions et organisation du Ministère du Plan et des Finances. Décrète: ### Article 1er Sous l'autorité du Ministre du Plan et des Finances, l'Inspection Générale des Finances au niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction nationale a pour mission de veiller au respect de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de contrôle et de gestion des finances publiques. A cet effet, elle est notamment chargée: - de contrôler l'ensemble des services et organismes économiques et financiers relevant du département ou placés sous sa tutelle en vue d'améliorer leurs performances techniques et leur gestion; - de contrôler la gestion des comptables publics selon les règles propres chaque catégorie de comptables indépendamment des contrôles des supérieurs hiérarchiques et des corps de contrôles compétents; - de procéder au contrôle de la gestion des ordonnateurs ainsi qu'au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires; - d'assurer une fonction de conseil technique sur la demande du Ministre, Secrétaire Général ou des responsables des services du département sur les principaux dossiers du ministre; - de participer aux réflexions relatives aux méthodologies d'intervention à la réglementation et à l'établissement des normes techniques et comptables dans tous les domaines de compétence du Ministère chargé des Finances; - de répondre à toute demande d'expertise technique formulée par le ministre ou le secrétaire sur un service du ministère du Plan et des Finances, sous tutelle ou tout autre département ministériel; - de dresser un rapport annuel de diagnostic sur les activités et interventions du ministère chargé des Finances et de proposer des solutions susceptibles d'améliorer la qualité des prestations du ministère. ### Article 2 L'Inspection générale de finances est dirigée par un Inspecteur général nommé par décret du président de la République sur proposition du Ministre chargé des Finances. ### Article 3 l'Inspecteur Général dirige, coordonne, et contrôle les N°18 activités de l'Inspection. A ce titre: - il élabore le programme général annuel d'inspection et veille à son exécution; - il répartit les missions d'inspection et de contrôle entre les inspecteurs; - il soumet les rapports de mission au Ministre chargé des Finances en y joignant ses suggestions et commentaires sans modifier le contenu de ces rapports qui sont signés par leurs auteurs; - il élabore le rapport annuel d'activité de l'Inspection générale; - il fait des suggestions en vue d'améliorer les performances techniques et la gestion des services et organismes publics; - il tient le tableau de bord de l'inspection; - il participe dans les domaines de ses compétences aux actions de formation des agents relevant du Département. L'Inspecteur général en qualité d'Inspecteur, peut participer à toute mission de contrôle et d'inspection sectorielle. ### Article 4 L'inspecteur Général est assisté d'un Inspecteur Général Adjoint nommé par Arrêté du Ministre chargé des Finances et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. L'Inspecteur général adjoint est chargé: - d'analyser les informations financières périodiques à communiquer par les services et comptables; - d'exploiter les rapports de vérification transmis par les services de contrôle des différentes directions nationales du département ### Article 5 L'Inspection Général des Finances dispose d'Inspecteurs à compétence sectorielle, nommés par arrêté du ministre chargé des Finances sur proposition de l'Inspecteur Général; ### Article 6 Les Inspecteurs sont chargés: - d'exécuter le programme sectoriel annuel d'Inspection; - d'effectuer les missions de contrôle et d'Inspection au niveau des services et organismes relevant des départements ministériels ou placés sous leur tutelle; - de fournir les rapports d'inspection à la suite des missions d'Inspection; - d'élaborer des notes techniques contenant des suggestions en vue d'améliorer les performances techniques et la gestion des services et les organismes relevant des départements ou placés sous leur tutelle; ### Article 7 Les missions d'inspection sont décidées par le ministre, soit d'autorité, soit sur proposition du Secrétaire Général de l'Inspecteur général ou de tous chefs de département désirant bénéficier de l'assistance de l'Inspection Générale des Finances. ### Article 8 Les Inspecteurs en mission ont accès à tous lieux, documents, pièces comptables, rapports y compris ceux ayant un caractère confidentiel, que peut détenir tout service ou organisme soumis à leur contrôle. Ils peuvent également recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de leur mission. ### Article 9 Les Inspecteurs peuvent prendre et/ou provoquer toutes mesures indiquées par les lois et règlements pour garantir la sécurité des derniers, valeurs et matières détenus par les comptables en cas de nécessité manifeste et urgente. ### Article 10 L'Inspection d'un service ou organisme du ministère du Plan et des Finances comporte outre les aspects strictement financier et comptable, l'examen des questions suivantes: - les performances du services ou organisme dans l'accomplissement de sa mission; - la pertinence des activités par rapport aux objectifs poursuivis par le département; - d'utilisation des ressources humaines et matérielles disponibles à la charge des différents budgets; - les rapports sociaux au sein du service ou organisme; - les rapports du service ou organisme avec les populations encadrées et les autorités politiques et administratives; - les rapports sociaux au sein du département; - toute question expressément signalée par le Ministère concerné. ### Article 11 Les Inspecteurs doivent accompagner leurs rapports de toutes suggestions et propositions utiles en vue d'améliorer les rendements et efficacité du service ou organisme contrôlé et, en cas de besoin, de remédier aux insuffisances, erreurs et fautes constatées. ### Article 12 Les rapports d'inspections sont communiqués aux services et organismes contrôlés qui pourront y joindre leurs réponses aux observations révélées. une copie du rapport d'inspection est adressée à l'Inspection Générale d'Etat qui peut saisir et informer les départements ministériels. ### Article 13 Le rapport annuel d'activité de l'Inspection Générale porte sur: - l'état des services et organismes contrôlés; - les constatations faites, les erreurs et insuffisances relevées; - les mesures de redressement prises; - les réformes et améliorations souhaitées pour un meilleur fonctionnement des services et organismes contrôlés. ### Article 14 Le rapport annuel d'activité de l'Inspection Générale est adressé après vérification et visa du Ministre chargé des Finances à l'inspection Générale d'Etat. ### Article 15 Les personnels de l'Inspection générale sont tenus au secret professionnel. ### Article 16 Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.