# Décret abrogeant le décret D/92/041/PRG/SGG du 7 février 1992 relatif à la détention et à l'utilisation des armes et munitions (D/94/045 du 22 mars 1994)

> Décret · 1994-03-22 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-94-045-du-22-mars-1994
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Décret D/94/045 du 22 mars 1994, abrogeant le décret D/92/041/PRG/SGG du 7 février 1992 relatif à la détention et à l'utilisation des armes et munitions

Le Président de la République,

Décrète,

### Article 1er

Est et demeure abrogé le décret D/92/041/PRG/SGG du 7 février 1992 relatif à la détention et à l'utilisation des armes et munitions.

### Article 2

Le ministère de l'intérieur et de la sécurité est chargé de la réglementation des autorisations d'importation des armes et permis de port et de contrôle de ces armes et munitions.

### Article 3

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

### Article 4

Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.