# Décret portant création, attribution, composition et fonctionnement du comité national de la lutte contre la drogue C.N.L.D. (D/94/067)

> Décret · 1994-08-02 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-94-067
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> 12 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Décret D/94/067 du 2 août 1994 portant création, attribution, composition et fonctionnement du comité national de la lutte contre la drogue C.N.L.D.

Le Président de la République,

Vu la loi fondamentale;
Vu l'Ordonnance 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures de services publics.
Vu le décret n° 92/036/PRG/SGG/92 du 6 février 1992, portant nomination des membres du Gouvernement de la République;
Vu le décret n° 92/216/PRG/SGG du 3 septembre 1992, portant attributions et organisation du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité

Décrète,

CHAPITRE I: DE LA CREATION ET DES ATTRIBUTIONS

### Article 1er

Il est créé en République de Guinée un Comité National de lutte contre la drogue (C.N.L.D.) placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité.

### Article 2

le Comité National de lutte contre la drogue est chargé de:
- déterminer les objectifs nationaux et définir les stratégies de lutte contre la drogue et les stupéfiants;
- proposer toutes les mesures d'ordre législatif et réglementaire relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de lutte contre la drogue et les stupéfiants en République de Guinée;
- faciliter et assurer la coordination, la concertation et la collaboration entre les différents services Ministériels, les organismes publics et privés sectoriellement compétents en matière de lutte contre la toxicomanie;
- veiller à l'accomplissement par les départements ministériels et les organismes des actions qui leur incombent dans l'application des textes en matière de lutte contre la toxicomanie;

- favoriser la mise en œuvre des programmes et formations multidisciplinaires des personnels s'occupant de:
a) l'éducation Prévention;
b) la recherche, la répression et le trafic de drogue sur le plan national et international;
c) - La détection et l'analyse des substances psychotropes ainsi que le traitement et les soins postures;
d) la réinsertion sociale des individus toxicomanes;

- favoriser l'obtention des ressources matérielles et financières destinées à la lutte contre la drogue;
- participer à l'élaboration de toutes nouvelles conventions relatives à la lutte contre la drogue;
- soumettre les conventions à l'autorité compétente pour leur ratification et favoriser leur application;
- établir et renforcer les relations de coopération avec les organisations internationales et gouvernementales ainsi que les institutions spécialisées.

### Article 3

Le Comité National élaboré et soumet à l'appréciation de l'autorité, tout projet de Politique nationale en matière de lutte contre la drogue.

##### CHAPITRE II: DE LA COMPOSITION:

### Article 4

Le Comité national de lutte contre la drogue se compose de: Président: Ministre chargé de l'Intérieur et de la Sécurité ou son représentant
Vice-Président: Ministre de la Défense Nationale ou son représentant

Rapporteur: Ministre chargé de la Santé ou son représentant.

Membres: Représentant des Ministres chargés de:
- Finances
- Affaires Etrangères et Coopération
- Education Nationale
- Jeunesse
- Justice
- Transports
- L'Agriculture
- Affaires Sociales

### Article 5

Le Comité National de lutte contre la drogue peut faire appel à tout Organisme Public, Mixte et Privé ainsi que toute personne susceptible d'apporter une contribution utile à ses travaux.

##### CHAPITRE III: DU FONCTIONNEMENT

### Article 6

Le Comité National de lutte contre la drogue se réunit en session Ordinaire deux (2) fois par an. Il peut se réunir en Session extraordinaire sur l'initiative de son Président ou à la majorité des membres.

### Article 7

Le C.N.L.D dispose d'un secrétariat général qui prépare l'ordre du jour et en rédige les P.V., veille également à l'exécution des décisions, anime et coordonne les programmes d'activités du C.N.L.D.

### Article 8

Le personnel du Secrétariat général du C.N.L.D est nommé par arrêté du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité.

### Article 9

Il sera créé au niveau des régions naturelles et préfectures des Comités régionaux et préfectoraux de lutte contre la drogue présidés respectivement par les Gouverneurs de régions et les préfets.

### Article 10

Le Comité National informe le gouvernement dans son rapport semestriel de l'État d'avancement des activités du programme de lutte contre la drogue et les stupéfiants.

### Article 11

Un arrêté du Ministre chargé de la Sécurité, Président du C.N.L.D., précisera le mode de fonctionnement du Secrétariat général visé par l'article 8 ci-dessus. Il fixera également les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités régionaux et préfectoraux de lutte contre la drogue visés par l'article 9 ci-dessus.

### Article 12

Le présent décret qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée
Cenakry, le 2 août 1994
Lansana Conté