# Décret portant attributions et organisation du Ministère du Travail des Affaires Sociales et de l'Emploi (D/94/115)

> Décret · 1994-11-03 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-94-115
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> 11 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Décret D/94/115 du 3 novembre 1994, portant attributions et organisation du Ministère du Travail des Affaires Sociales et de l'Emploi

Le Président de la République;

Vu la loi fondamentale;

Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;

Vu le décret D/94/073/PRG/SGG du 18 août 1994, portant restructure du gouvernement de la République de Guinée.

Décrète:

##### CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

Le Ministère du Travail, des Affaires Sociales et de
l'Emploi a pour mission, la conception, l'élaboration, la coordination, le contrôle et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans les domaines du travail, des affaires sociales et de l'emploi.

A cet effet, il est particulièrement chargé:

- de concevoir et d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de travail, d'emploi de Sécurité Sociale, d'hygiène, de médecine du travail et de rapports professionnels;
- de suivre l'application de la législation et de la réglementation dans les domaines du travail, des Affaires Sociales et de l'Emploi;
- de promouvoir le plein-emploi de la main d'œuvre guinéenne dans les secteurs para-publics et privés;
- d'organiser l'apprentissage et la formation des travailleurs du secteur informel;
- d'assurer la formation et le perfectionnement en cours d'emploi des travailleurs des secteurs para-publics et privés;
- d'organiser et de mettre en œuvre un système de protection sociale efficace du personnel des entreprises du secteur public, des sociétés d'Économie Mixte et du secteur privé;
- d'assurer l'inspection et le contrôle des conditions du travail dans les entreprises publiques et du secteur privé;
- d'organiser, d'impulser, de coordonner et de contrôler toutes les activités concourant à l'épanouissement et au bien-être social des populations;
- de suivre l'utilisation des dons, legs et subventions accordés dans le cadre de l'assistance aux personnes sinistrées, déshéritées ou victimes de guerre;
- d'assurer la représentation du Gouvernement au sein des Instances et Organisations Internationales du Travail et des Affaires Sociales.

##### CHAPITRE II: ORGANISATION

### Article 2

Pour accomplir sa mission, le Ministère du Travail, des Affaires, Sociales et de l'Emploi comprend:
- un Secrétariat Général;
- un Cabinet;
- des Services d'Appui;
- des Directions Nationales;
- des Services Rattachés;
- des Etablissements Publics;
- des Organes Consultatifs.

### Article 3

Le Cabinet du Ministre comprend:
- un Chef du Cabinet;
- un Conseiller chargé du Travail et de l'Emploi;
- un Conseiller chargé des Affaires Sociales;
- un Chargé de Mission;
- un attaché de Cabinet.

### Article 4

Les Services d'Appui sont:
- l'Inspection Générale du Travail;
- la Division des Affaires Administratives et Financières (DAAF);
- le Secrétariat Central.

### Article 5

Les Directions Nationales sont:
- la Direction Nationale du Travail et les Lois Sociales;
- la Direction Nationale des Affaires Sociales.

### Article 6

Les Services Rattachés sont:
- la Cité de Solidarité;
- l'École des Sourds-Muets;
- le Centre de Perfectionnement aux Techniques Automobiles (CEPERTAM)
- le Centre National de Perfectionnement à la Gestion (CNPG);
- le Centre National d'Orthopédie.

### Article 7

Les Etablissements Publics sont:
- La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS);
- l'Office National de l'Emploi et de la Main d'Oeuvre (ONEMO)

- l'Office National de Formation et de Perfectionnement Professionnel (ONFPP)
- le Centre National de Formation Sociale Appliquée JEAN PAUL 2

### Article 8

Les organes Consultatifs sont:
- La Commission Consultative Nationale du Travail et des Lois Sociales
- La Commission Nationale des Sinistrés et autres calamités.

##### CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES

### Article 9

Des décrets du Président de la République fixent séparément les attributions et l'organisation de l'inspection Générale du Travail, des Services Rattachés, des Etablissements Publics et des Organes Consultatifs.

### Article 10

Des arrêtés du Ministre du Travail, des Affaires Sociales et de l'Emploi fixent séparément les attributions et l'organisation des Directions Nationales et des autres Services d'Appui.

### Article 11

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment, celles du décret n° 92/211/PRG/SGG du 3 septembre 1992 portant attributions et organisation du Ministère de la Réforme Administrative, de la Fonction Publique et du Travail et n° 92/228/PRG/SGG portant attributions et organisation du Secrétariat d'État aux affaires Sociales à la Promotion Féminine et à l'Enfance, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 3 novembre 1994

LANSANA CONTE