# Décret portant attributions et organisation du Ministère des Affaires Etrangères (D/94/121)

> Décret · 1994-11-03 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-94-121
>
> 11 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Décret D/94/121 du 3 novembre 1994, portant attributions et organisation du Ministère des Affaires Etrangères

Le Président de la République,

Vu la loi fondamentale;

Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;

Vu le décret n° 94/073/PRG/SGG du 18 août 1994, portant restructuration du gouvernement.

### Décrète:

##### CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

Sous l'autorité du Président de la République, le Ministère des Affaires Etrangères a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique extérieure du Gouvernement.
A cet effet, il est particulièrement chargé:
- d'orienter et de coordonner les activités du Gouvernement en matière de relations internationales dans les domaines politique, diplomatique, juridique, culturel, scientifique et technique;
- de formuler les propositions d'action dans le domaine diplomatique;
- de représenter l'État Guinée et d'intervenir sur toutes les questions intéressant les relations de la République de Guinée avec l'Étranger;
- de donner délégation de pouvoir à toute autorité nationale devant engager la responsabilité internationale de l'État Guinéen, à l'exception des pouvoirs relatifs aux prêts qui relèvent de la compétence du Ministère chargé des finances;

- d'organiser toutes les négociations du Gouvernement de la République avec les autres États, d'Organisations et Institutions internationales;
- d'assurer la traduction et l'interprétation officielle de tous textes devant produire effet de droit en Guinée ou à l'étranger;
- de participer avec le Ministère chargé de la Coopération à l'organisation des commissions et autres rencontres inter gouvernementales de coopération ainsi qu'à l'élaboration et au suivi des programmes de coopérations bilatérale et multilatérale;
- de préparer et / ou participer aux rencontres et conférences internationales;
- d'informer les administrations publiques sur la situation politique, économique et sociale des autres pays;
- de traiter toutes questions de droit international y compris le droit humanitaire international;
- d'examiner les procédures d'adhésion de la République de Guinée aux organisations internationales et de gérer les crédits budgétaires y afférent;
- d'assurer le suivi et la garde-dépositaire de tous accords, conventions, traités et protocoles et d'en délivrer copie conforme ou authentifiée;
- de préparer et ou participer aux rencontres et Conférences Internationales;
 de soumettre à ratification des traités, protocoles conventions et accords auxquels le Gouvernement de la République de Guinée est partie.

- d'assurer la protection des intérêts de l'État Guinéen et de ses ressortissants, personnes physiques et morales à l'étranger;
- de veiller au respect des conventions et accords relatifs aux étrangers séjournant en Guinée;
- de régler toutes les questions liées à l'État civil des guinéens à l'Étranger et des étrangers en Guinée, ainsi que celles relatives aux conditions de séjour de ceux-ci en Guinée;
- d'assurer le contrôle à priori de la comptabilité des services diplomatiques et consulaires avant leur apurement définitif par le Ministère chargé des finances.

##### CHAPITRE II: ORGANISATION

### Article 2

Pour accomplir sa mission, le Ministère des Affaires Etrangères comprend:
- un Secrétariat Général,
- un Cabinet
- un service rattaché
- des Services d'Appui
- des Directions Nationales
- des Services Extérieurs.

### Article 3

Le Cabinet du Ministre comprend:
- un Chef de Cabinet
- un Conseiller chargé des questions Politiques et Economiques.
- un Conseiller Juridique
- un Attaché de Cabinet

### Article 4

Les services d'appui sont:
- le Bureau d'Études et de Stratégies,
- le Service Information et Documentation
- la Division des Affaires Administratives et Financières
- le Secrétariat Central.

### Article 5

Les Directions Nationales sont:
- la Direction Nationale des Affaires Politiques et Culturelles
- la Direction Nationale des Affaires Juridiques et Consulaires
- le Service du Protocole des Affaires Etrangères

### Article 6

Le service rattaché est:
- le Secrétariat de l'Agence de Coopération Culturelle et Technique (A.C.C.T.)

### Article 7

Les services Extérieurs du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération sont:
- les Ambassades
- les Missions Permanentes
- les Consulats.

##### CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES

### Article 8

Les attributions et l'organisation des services extérieurs sont fixées par le décret n° 084/PRG/SGG/89 du 13 avril 1989.

### Article 9

Un décret du Président de la République fixe les attributions et l'organisation du Secrétariat de l'Agence de Coopération Culturelle et Technique (A.C.C.T.)

### Article 10

Des arrêtés du Ministre des Affaires Etrangères fixent séparément les attributions et l'organisation des Directions Nationales et des services d'appui.

### Article 11

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 92/220/PRG/SGG du 3 septembre 1992, portant attributions et organisation du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 3 novembre 1994

LANSANA CONTE