# Décret portant attributions et organisation du Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture (D/94/122)

> Décret · 1994-11-03 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-94-122
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Décret D/94/122 du 3 novembre 1994, portant attributions et organisation du Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture.

Le Président de la République,

Vu la loi fondamentale;

Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;

Vu le décret n° 94/073/PRG/SGG du 18 août 1994, portant restructuration du gouvernement.

### Décret

##### CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

Le Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture a pour mission la conception, l'élaboration, la coordination, la mise en œuvre et le contrôle de la politique du gouvernement dans les domaines de la pêche et de l'aquaculture.
A cet effet, il est particulièrement chargé:

- d'élaborer la réglementation en matière de pêche et d'aquaculture;
- d'évaluer le potentiel socio-économique de la pêche et de l'aquaculture;
- de concevoir, de coordonner et d'exécuter, la stratégie de développement des ressources de la Pêche et de l'Aquaculture;
- de contrôler l'application des politiques sous-sectorielles;
- de mettre en valeur toutes les potentialités nationales de Pêche et d'Aquaculture;
- d'exécuter les programmes de protection et de surveillance des Pêches.
- d'appliquer la politique de surveillance de la zone économique exclusive en relation avec les institutions impliquées;
- de mettre en œuvre dans son domaine de compétence la politique de libéralisation prônée par l'État en matière de production, de transformation et de commercialisation;
- de favoriser l'émergence d'activités de valorisation des ressources de Pêche;
- de participer à la formation et au perfectionnement des marins et pêcheurs;
- de favoriser l'émergence de groupements de producteurs capables de prendre en charge les fonctions économiques liées au développement de la pêche et de l'aquaculture;

- d'assurer avec les administrations concernées la négociation des accords et conventions se rapportant aux domaines de la pêche et de l'aquaculture;
- d'orienter et d'animer en collaboration avec les administrations concernées, la formation et le perfectionnement des ressources humaines.

##### CHAPITRE II: ORGANISATION

### Article 2

Pour accomplir sa mission, le Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture comprend:
- un Secrétariat Général,
- un Cabinet
- des Services d'Appui;
- des Directions Nationales;
- un Service Rattaché;
- des Etablissements Publics;
- des Entreprises Publiques

### Article 3

Le Cabinet du Ministre comprend:
- un Chef de Cabinet
- un Conseiller Technique;
- un Chargé de Mission;
- un Attaché de Cabinet

### Article 4

Les services d'appui sont:
- l'Inspection Générale
- la Division des Affaires Administratives et Financières
- le Service Juridique;
- le Bureau d'Études;
- le Secrétariat Central.

### Article 5

Les Directions Nationales sont:
- la Direction Nationale de la Pêche Industrielle;
- la Direction Nationale de l'Aquaculture et de la Pêche Continentale;
- la Direction Nationale de la Pêche Artisanale Maritime.

### Article 6

Le Service Rattaché est:
- Le Centre de Formation Professionnelle Maritime (CFPM)

### Article 7

Les Etablissements Publics est:
- le Service National du Développement et de la Promotion de la Pêche Artisanale (SENADEP)
- l'Office de Promotion de la Pêche Industrielle (O.P.P.I)
- le Centre National de Surveillance et de Protection des Pêches.

### Article 8

Les Entreprises Publiques sont:
- la Société de Gestion (Nouvelle SOGUIPECHE)
- la Société d'Aquaculture de Koba (SAKOBA)
- le Centre National de Recherche Halieutique de Boussourra (C.N.R.H.B.)

##### CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES

### Article 9

Des décrets du Président de la République fixent séparément les attributions et l'organisation de l'Inspection Générale, des Services Rattachés, des Etablissements Publics et des Entreprises Publiques.

### Article 10

Des arrêtés du Ministre de la Pêche et de l'Aquaculture fixent séparément les attributions et l'organisation des Directions Nationales et des autres Services d'Appui.

### Article 11

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 92/213/PRG/SGG du 3 septembre 1992, portant attributions et organisation du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 3 novembre 1994

LANSANA CONTE