# Décret portant attributions et organisation du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat (D/94/157)

> Décret · 1994-11-23 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-94-157
>
> 11 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Décret D/94/157 du 23 novembre 1994, portant attributions et organisation du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Le Président de la République,

Vu la loi fondamentale;

Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics:

Vu le décret D/073/PRG/SGG du 18 août 1994, portant restructuration du gouvernement.

### Décret:

##### CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

Le Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l'Urbanisme et de l'Habitat.
A ce titre, il est particulièrement chargé:

- d'élaborer et de contrôler la législation et la réglementation en matière d'Urbanisme, de construction et d'Habitat;
- de promouvoir et de développer l'urbanisme et l'Habitat;
- de mettre en place et de gérer un fonds de l'habitat
- de concevoir, d'élaborer et de réaliser le schéma national d'aménagement du territoire, le plan national d'occupation des sols, les schémas régionaux, les schémas directeurs d'urbanisme et les plans de lotissement et d'assainissement.
- de planifier et de programmer les investissements dans les secteurs de l'Urbanisme et de l'Habitat;
- d'élaborer la législation et la réglementation relatives à la gestion foncière et domaniale et d'en contrôler l'application;
- de gérer les domaines publics et privés de l'Etat.
- d'assister les collectivités locales en matière de conception et de suivi de l'aménagement des établissements urbains et ruraux.
- d'assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée de tous les travaux exécutés au compte de l'Etat et relevant de ses domaines de compétence.
- de participer avec le département technique concerné à la réception des travaux de voiries primaires urbaines.
- de conduire et de superviser les études et l'exécution des projets de voiries urbaines.

##### CHAPITRE II: ORGANISATION

### Article 2

Pour accomplir sa mission, le Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat comprend:
- un Secrétariat Général
- un Cabinet
- des Services d'Appui
- des Directions Nationales
- un Service Rattaché
- des Etablissements Publics
- un Projet Public

### Article 3

Le Cabinet du Ministre comprend:
- un Chef de Cabinet
- un Conseiller Technique
- un Conseiller Juridique
- un Chargé de Mission
- un Attaché de Cabinet

### Article 4

Les Directions Nationales sont:
- la Direction Nationale de l'Architecture et de la Construction;
- la Direction Nationale de l'Aménagement Foncier
- la Direction Nationale de l'Aménagement et de l'Urbanisme

### Article 5

Les services d'Appui sont:
- l'Inspection Générale
- la Division des Affaires Administratives et Financières
- le Secrétariat Central

### Article 6

Les Services Rattachés sont:
- le bureau central de la conservation foncière
- le Patrimoine bâti

### Article 7

Le Projet Public est:
- l'Institut de la topographie et de Cartographie.

### Article 8

Les Entreprises Publiques sont:
- la Société Guinéenne de construction (SOGUICO);
- la Société de Logement à prix modéré (SOLOPRIMO);
- la Société d'Aménagement et de construction.

##### CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES

### Article 9

Des décrets du Président de la République fixent séparément les attributions et l'organisation de l'Inspection Générale, du service Rattaché, des Entreprises Publiques et du Projet Public.

### Article 10

Des Arrêtés du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat fixent séparément les attributions et l'organisation des Directions Nationales et des autres Services d'Appui.

### Article 11

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 92/212/PRG/SGG du 3 septembre 1992, portant attributions et organisation du Ministère de l'Aménagement du Territoire sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.