# Décret portant création d'un établissement public administratif dénommé "Administration et Contrôle des Grands Projets Publics" (D/94/167)

> Décret · 1994-11-28 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-94-167
>
> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Décret D/94/167 du 28 novembre 1884 Portant création d'un établissement public administratif dénommé "Administration et Contrôle des Grands Projets Publics".

Le Président de la République

Vu la loi fondamentale;

Vu l'ordonnance 030/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des services publics;

Vu la loi L/93/021/CTRN du 6 mai 1993, portant cadre institutionnel des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret D/93/100 du 6 mai fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des établissements publics administratifs, (EPA)

Vu le décret D/073/PRG/SGG du 18 août 1994 portant structure du gouvernement composition partielle du gouvernement;

Vu le décret 722 du 03 décembre 86, portant création du bureau d'analyse des projets et marchés d'état.

Décrète:

### Article 1er

Il est créé un Etablissement public à caractère "Administratif, dénommé "Administration et Contrôle des Grands Projets Publics" en abrégé "A.C.G.P." doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

### Article 2

L'ACGP est placée sous l'autorité directe du Président de la République.

### Article 3

L'Etablissement ACGP est chargé de la maîtrise d'œuvre et de la direction des grands projets d'aménagement et des Grands Travaux de bâtiments exécutés pour le compte de l'État d'organisme publics ou à participation financière publique majoritaire.

### Article 4

L'ACGP est également chargé des missions suivantes:
- La recherche de financement et la négociation des accords de financement des Grands Projets, en collaboration avec les Ministres du Plan et Coopération, Finances et les Ministère techniques concernés.
- L'encadrement technique des collectivités décentralisées dans la conception et l'exécution des infrastructures socio-économiques.
- Veiller à l'élimination des contraintes administratives susceptibles de gêner les investissements privés nationaux et étrangers dans le Pays.
- Diriger la restructuration et/ou privatisation du secteur public et parapublic. Elle coordonne à ce titre toutes les opérations de restructuration et de privatisation des entreprises publiques en collaboration étroite avec les Départements du Plan et Coopération, des Finances et des ministères techniques concernés.

### Article 5

L'ACGP est dirigé par un Administrateur Général nommé par décret. L'administrateur Général siège une fois par trimestre en Conseil des Ministres pour rendre compte de l'évolution des Grands Projets de l'État.

### Article 6

L'organisation, le fonctionnement, les ressources ainsi le régime financier et comptable de l'ACGP sont fixés par décret.

### Article 7

Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 94/165/PRG/SGG du 25 novembre 1994, et sera communiqué et publié au Journal Officiel de la République.