# Décret modifiant les dispositions des articles 2,6,7 et 9 du décret D/94/157/PRG/SGG du 23 novembre 1994, portant attributions et organisation du ministère de l'urbanisme et de l'habitat (D/94/197)

> Décret · 1994-12-28 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-94-197
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> 10 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Décret D/94/197 du 28 décembre 1994, modifiant les dispositions des articles 2,6,7 et 9 du décret D/94/157/PRG/SGG du 23 novembre 1994, portant attributions et organisation du ministère de l'urbanisme et de l'habitat.

Le Président de la République,

Décrète:

### Article 1er

Les articles 2,6, et 9 du décret D/94/157/PRG/SGG du 23 novembre 1994 sont rectifiés, l'article 7 du même décret est supprimé ainsi qu'il suit:
Au lieu de:

### Article 2

(ancien): Pour accomplir sa mission, le Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat comprend:
- Un Secrétariat Général;
- Un Cabinet;
- Des Services d'Appui;
- Des Directions Nationales;
- Un Service rattaché;
- Des Entreprises Publiques;
- Un Projet Public.

### Article 6

(ancien): Les Services Rattachés sont:
- Le Bureau Central de la Conservation Foncière.
- Le Patrimoine Bâtier.

### Article 7

(ancien): Le Projet Public est:
- L'Institut de la Topographie et de Cartographie.

### Article 9

(ancien): Des décrets du Président de la République fixent séparément les attributions et l'organisation de l'Inspection Générale, des Services Rattachés, des Entreprises Publiques et du Projet Public.
Lire:

### Article 2

(nouveau): Pour accomplir sa mission, le Ministère de l'Urbanisme et de l'habitat comprend:
- Un Secrétariat Général;
- Un Cabinet;
- Des Services d'appui;
- Des Directions Nationales;
- Un Service Rattaché;
- Des Entreprises Publiques.

### Article 6

(nouveau): Le Service Rattaché est:
- Le Bureau Central de la Conservation Foncière.

### Article 7

(nouveau): L'Institut de la Topographie et de Cartographie est supprimé.

### Article 9

(nouveau): Des décrets du Président de la République fixent séparément les attributions et l'organisation de l'Inspection générale, du Service Rattaché et des Entreprises Publiques.
Le reste sans changement.

### Article 11

(nouveau): Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles des articles 2,6,7 et 9 qui concerne respectivement le projet public, le patrimoine bâti public, l'Institut de la Topographie et de Cartographie et des Services Rattachés du décret D/94/157/PRG/SGG du 23 novembre 1994 portant attributions et organisation du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat sera enregistré au Journal Officiel de la République.