# Décret portant attributions et organisation du Ministère de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique (D/95/024)

> Décret · 1995-02-06 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-95-024
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> 11 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Décret D/95/024 du 6 février 1995, portant attributions et organisation du Ministère de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique.

Le Président de la République,

Vu la loi fondamentale;

Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;

Vu le décret D/94/073 du 23 août 1994, portant restructuration du Gouvernement.

Décrète:

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

Le Ministère de la Réforme Administrative de la Fonction Publique a pour mission la conception, l'élaboration la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement dans les domaines de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique.
A cet effet, il est particulièrement chargé:

- de concevoir et d'élaborer les éléments de la politique en matière de Réforme Administrative et de Fonction Publique;
- d'impulser, de coordonner, de suivre et d'évaluer les activités de Réforme concernant les services de l'État, les Collectivités Territoriales, les établissements publics nationaux notamment sur les aspects structurel, procédural et organisationnel;
- d'élaborer et de suivre la législation et la réglementation en matière d'organisation des services publics;
- de gérer les structures et les effectifs de l'administration publique guinéenne;
- de participer à la conception et à la mise en œuvre d'un système efficace et cohérent d'administration territoriale et décentralisée;
- d'examiner toute étude et de viser tout projet de texte portant création et organisation d'un service public de l'État;
- de constituer et de tenir à jour une documentation appropriée en matière d'administration publique;
- de promouvoir la technique législative et d'assister les départements ministériels dans la rédaction des projets de textes législatifs et réglementaires dans le domaine de l'administration publique;
- d'assurer la gestion administrative et prévisionnelle du personnel civil de l'État;
- d'élaborer et de suivre la réglementation applicable aux personnels civils de l'État;
- de recruter et de gérer les fonctionnaires et les agents contractuels pour les emplois permanents de l'État;
- de participer à la définition des procédures et mode de détermination, d'exécuter et de contrôler la masse salariale en rapport avec le département chargé des finances;
- de contribuer à la définition de la politique salariale en faveur des agents civils de l'État;
- de planifier et de gérer la formation et le perfectionnement en cours d'emploi du personnel civil de l'État;
- de gérer les bourses de perfectionnement du personnel civil de l'État;
- de rechercher auprès des institutions spécialisées le financement pour la formation et le perfectionnement en cours d'emploi;
- d'oeuvrer à la réalisation de la protection sociale des agents de la Fonction Publique;
- de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique nationale favorisant la réaction d'emploi.

CHAPITRE II: ORGANISATION

### Article 2

Pour accomplir sa mission, le Ministère de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique comprend:
- un Secrétariat Général
- un Cabinet
- des Services d'Appui
- des Directions Nationales
- un Service Rattaché
- des Organes Consultatifs.

### Article 3

Le Cabinet du Ministre comprend:
- un Chef de Cabinet,
- un Conseiller chargé des Questions de Réforme Administrative,
- un Conseiller chargé des Questions de Fonction Publique et de Formation,
- un Chargé de Mission,
- un Attaché de Cabinet.

### Article 4

Les Services d'Appui sont:
- la Division des Affaires Administratives et Financières, DAAF
- le Service Information et Documentation, SID
- le Secrétariat Central, S.C.

### Article 5

Les Directions Nationales sont:
- le Bureau de Stratégie et Programme de Réforme Administrative;
- la Direction Nationale de la Fonction Publique.

### Article 6

Le Services Rattaché est:
- le Centre de Perfectionnement Administratif, CPA

### Article 7

Les organes Consultatifs sont:
- la Commission Nationale de la Réforme Administrative;
- le Conseil Supérieur de la Fonction Publique;
- la Commission Nationale des Avancements;
- la Commission Nationale de Recrutement;
- le Conseil National de Perfectionnement.

CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES:

### Article 8

Des décrets du Président de la République fixent séparément les attributions et l'organisation du Service rattaché et des organes consultatifs.

### Article 9

Les Conseillers Scientifiques du Bureau de Stratégie et des Programmes de Réforme Administrative ont rang et prérogatives des Conseillers des départements ministériels.

### Article 10

Des arrêtés du Ministre de la Réforme Administrative, et de la Fonction Publique fixent séparément les attributions et l'organisation des Directions Nationales et des Services d'Appui.

### Article 11

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles des dispositions du décret D/92/211 du 3 septembre 1992, portant attributions et organisation du Ministère de la Réforme Administrative, de la Fonction Publique et du Travail, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.