# Décret portant fixation de la date du scrutin et convocation des électeurs pour l'élection des Députés à l'Assemblée Nationale (D/95/064)

> Décret · 1995-03-30 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-95-064
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Décret D/95/064 du 30 mars 1995, portant fixation de la date du scrutin et convocation des électeurs pour l'élection des Députés à l'Assemblée Nationale.

Le Président de la République;

Vu la loi fondamentale;

Vu la loi L/91/012/CTRN du 23 décembre 1991 portant code électoral notamment en son article L 65 et L 68;

Vu la loi organique n° 93/038/CTRN du 20 août 1993 portant modification du Code Electoral;

Vu le décret D/91/263/PRG/SGG du 27 décembre 1991 portant partie réglementaire du Code Electoral notamment en son article R 38;

Vu le décret D/94/073/PRG/SGG du 18 août 1994 portant restructuration du gouvernement,

Vu le décret D/94/078/PRG/SGG portant composition partielle du gouvernement.

### Décret

### Article 1er

Les élections législatives se dérouleront, tant pour le scrutin uninominal que le scrutin à la représentation proportionnelle, le 11 juin 1995.
Le scrutin sera ouvert à 7 heures et clos à 18 heures sur toute l'étendue du territoire national.

### Article 2

Le présent décret tient lieu de convocation des électeurs

### Article 3

Le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Haut Commissaire à l'Information sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.