# Décret portant attributions et organisation des services techniques généraux du Ministère des Mines et de la Géologie (D/95/148/PRG/SGG) > Décret · 1995-05-30 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-95-148-prg-sgg > > 15 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas Décret D/95/148/PRG/SGG du 30 mai 1995, portant attributions et organisation des services techniques généraux du Ministère des Mines et de la Géologie. Le Président de la République; Vu la loi fondamentale, Vu l'ordonnance n° 030/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics; Vu le décret D/94/033/PRG/SGG du 26 janvier 1991 créant et organisant les services rattachés; Vu le décret D/94/073/PRG/SGG du 18 août 1994 portant restructuration du Gouvernement; Vu le décret D/94/078/PRG/SGG du 23 août 1994 portant composition du gouvernement; Vu le décret D/94/159/PRG/SGG du 23 novembre 1994, fixant les attributions et l'organisation du Ministère des Mines et de la Géologie. Décrète: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Sous le contrôle de la direction nationale des Mines, les services techniques généraux de niveau équivalent à celui d'une division de l'administration centrale ont pour mission la production de biens et la fourniture de services techniques généraux nécessaires aux opérations géologiques et minières. A cet effet ils sont particulièrement chargés: - de réaliser les études et d'assurer le suivi de construction et de rénovation d'infrastructure spécifique minière; - d'assurer la maintenance de l'ensemble du matériel roulant; - de procéder à l'expertise périodique et à l'entretien systématique des matériels et équipements géologiques miniers; - d'assurer le suivi de l'approvisionnement, du stockage et la distribution des matières premières, des matériels, des pièces détachées et équipements divers; - d'assurer toutes autres prestations de services dans le domaine géologique et minier. ### Article 2 Les services techniques généraux sont dirigés par un chef de service nommé par arrêté du Ministre chargé des Mines et de la Géologie. Le chef de service coordonne, anime et contrôle les activités du service. ### Article 3 Sous le contrôle de la direction nationale des Mines, les services techniques généraux (STG) reçoivent de ce dernier les directions générales et orientations concernant les objectifs qui lui sont fixés. Toutefois le chef de service détermine lui-même les conditions d'exécution de sa mission et dresse deux fois l'an un rapport d'activités. ### Article 4 Les services techniques généraux sont dotés d'un budget annexe qui fait l'objet d'une réglementation particulière. ### Article 5 Le budget annexe est alimenté par les recettes des prestations et les subventions de l'État. ##### CHAPITRE II: ORGANISATION ### Article 6 Pour assurer leur mission, les services techniques généraux comprennent: - une Cellule Administrative et Financière (CAF); - une Section Usinage et Chaudronnerie; - une Section Electricité Froid Industriel; - une Section Maintenance; - une Section Génie-Civil; - une Section Études et Travaux Neufs; - une Section Logistique. ### Article 7 La Cellule Administrative et Financière de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale est chargée: - de gérer le personnel et d'assurer son perfectionnement; - d'élaborer le budget du service et d'assurer son exécution; - d'effectuer les opérations financières et comptables en rapport avec la DAAF; - d'assurer le secrétariat des services techniques généraux. ### Article 8 La section usinage et chaudronnerie, est chargée de la confection, de la réparation des ensembles de pièces d'usure de menuiserie métallique et de chaudronnerie. ### Article 9 La section électricité froid industriel, est chargée de l'entretien et de réparation des installations électriques des infrastructures et engins ainsi que des appareils électroménagers. ### Article 10 La section maintenance est chargée de l'entretien et de la réparation des véhicules et engins, du contrôle et de l'expertise technique. ### Article 11 La section génie civil est chargée de l'exécution des travaux de construction, de rénovation, d'entretien des bâtiments des charpentes, des boiseries et de l'ébénisterie. ### Article 12 La section études et travaux neufs est chargée: - d'établir les devis de construction ou d'entretien en génie civil; - d'élaborer les cahiers de charges et les contrats; - d'exécuter les gammes opératoires des pièces mécaniques ou électromécaniques. ### Article 13 La section logistique est chargée: - d'assurer le transit, la manutention, le transport des matériaux, de l'approvisionnement des magasins; - de stocker les pièces de rechange et des produits pétroliers; - de tenir les fiches de stocks. ### Article 14 Les chefs de section sont nommés par un décision du Ministre des Mines et de la Géologie. ### Article 15 Le présent décret qui prend abroge toutes dispositions antérieures sera enregistré contraires notamment celles du décret n° 93/146/PRG/SGG sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.