# Décret portant création des services d'archives et documentation territoriaux (D/95/228/PRG)

> Décret · 1995-08-14 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-95-228-prg
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### Visas

Décret D/95/228/PRG du 14 août 1995, portant création des services d'archives et documentation territoriaux.

Le Président de la République;

Vu la loi fondamentale;

Vu la loi L/95/014/CTRN, instituant la législation sur la gestion des archives en République de Guinée;

Vu le décret n° 033/PRG/SGG du 06/02/92, créant de nouveaux départements Ministériels et Secrétariat d'État et Répartition des Services entre eux;

Vu le décret n° 073/PRG/SGG du 18 août 1994, portant structure du Gouvernement.

Décrète:

### Article 1er

Il est créé un service d'archives et de documentation dans chaque Gouvernorat de la République de Guinée avec rang de Division.

### Article 2

Il est créé un service d'archives et de documentation dans chaque préfecture avec rang de Section d'archives et de documentation.

### Article 3

Il est créé dans chaque Commune un service d'Appui chargé des archives et de la documentation avec rang de section;

### Article 4

Un décret fixera l'organisation et la compétence de chacun de ses services d'archives territoriaux.

### Article 5

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures ou contraire en la matière, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.