# Décret portant attributions et organisation de Centre de Formation de Santé Rurale de Maférinyah (D/95/233/PRG/SGG) > Décret · 1995-08-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-95-233-prg-sgg > > 17 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas Décret D/95/233/PRG/SGG du 29 août 1995, portant attributions et organisation de Centre de Formation de Santé Rurale de Maférinyah. Le Président de la République, Vu la loi fondamentale; Vu la loi L/92/030/CTRN du 15 août 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics; Vu le décret n° 92/033/SGG du 26 mars 1991, création et organisant les services rattachés; Vu le décret n°94/073/PRG/SGG du 18 août 1994, portant restructuration du Gouvernement; Vu le décret n° 94/078/PRG/SGG du 23 août 1994, portant composition partielle du Gouvernement complété par le décret n° 94/079/PRG/SGG du 26 août 1994; Vu le décret n°94/161/PRG/SGG du 23 novembre 1994, portant attributions et organisation du Ministère de la santé. Décrète: ### Article 1er Sous le contrôle de la Direction Nationale de la Santé Publique, le centre de Formation en Santé Rurale de Maférinyah ci-dessous dénommé Centre de Maférinyah, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration centrale a pour mission la Prestation des Soins et la Formation en Santé Rurale. A cet effet, il est particulièrement chargé: - d'assurer les soins à la population de Maférinyah suivant les orientations de la Politique Nationale de Santé; - de participer à la Formation continue du Personnel de Santé du niveau National; - d'assurer la Formation pratique des étudiants en médecine dans le domaine des soins de santé Primaire; - d'entreprendre des recherches opérationnelles dans le domaine socio-sanitaire; - de produire des biens et des services susceptibles d'être cédés à titre onéreux. ### Article 2 Le Centre de Maférinyah est dirigé par un chef de Centre nommé par arrêté du Ministre de la Santé. Le Chef de Centre dirige, coordonne, impulse et contrôle les activités des services placés sous son autorité. ### Article 3 Le Chef de Centre est assisté d'un Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et qui assure ses fonctions cumulativement avec celles d'un chef de Service. ### Article 4 Le Centre de Formation en Santé Rurale a son siège à Maférinyah, chef lieu de la sous-préfecture du même nom dans la Préfecture de Forécariah. ### Article 5 Sous le contrôle de la Direction Nationale de la Santé Publique (DNSP), le CENTRE de MAFERINYAH reçoit de cette dernière les directives et orientations concernant les objectifs qui lui sont fixés. Toutefois le chef du Centre détermine lui-même les conditions d'exécution de sa mission et dresse deux fois l'an le rapport d'activités. ### Article 6 Le Centre de Maférinyah est doté d'un budget Annexe qui fait l'objet d'une réglementation particulière. ### Article 7 Lorsque le Centre de Maférinya bénéficie des fonds en provenance de la Coopération Internationale, ces fonds sont obligatoirement versés au budget annexe. Toutefois, lorsque la convention internationale de financement prévoit des règles particulières de gestion, la réglementation du budget du CENTRE sera adaptée pour ce cas particulier pour tenir compte des dispositions de la convention. ### Article 8 Pour accomplir sa mission, le CENTRE de MAFERINYAH comprend: - un Service d'Appui; - des Services Techniques; - des Organes de Décision. ### Article 9 Le service d'appui est le service administratif et financier (S.A.F). ### Article 10 Le Service Administratif et Financier de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration Centrale est chargé: - de préparer le budget annexe et d'assurer son exécution; - de tenir la comptabilité du CENTRE et le suivi des comptes bancaires; - de recevoir les recettes de prestations; - d'assurer la paie du personnel; - d'assurer l'approvisionnement du CENTRE en matière de Formation et Recherche; - de gérer les personnels administratifs, d'entretien et de services généraux; - de gérer les moyens matériels appartenant au CENTRE et de veiller à leur état de parfait entretien; - de gérer les services d'hébergement et de logistique; - de procéder à toute étude relative à la tarification des prestations du CENTRE; - de tenir le Secrétariat; - d'apporter une assistance technique au trésorier du Centre de Santé dans l'élaboration, le suivi de l'exécution du budget et la tenue des documents de gestion. Le chef de service administratif et financier est placé sous le contrôle technique de la DAAF du Ministère chargé de la santé. ### Article 11 Les services techniques sont: - Le Centre de Santé; - Le Service Formation-Recherche. ### Article 12 Le Centre de Santé de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale est chargé: - d'assurer les soins de santé à la population rurale; - d'initier les étudiants de la faculté de Médecine-Pharmacie et les élèves des écoles de santé à la pratique des soins de Santé Primaire; - d'assurer le perfectionnement du personnel de Santé Primaire. ### Article 13 Le Service Formation Recherche de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale est chargé: - d'élaborer les programmes d'initiation aux soins de santé primaire; - d'élaborer les thèmes de recherche en collaboration avec les services concernés; - d'exécuter les programmes de recherche décidés par le conseil scientifique; - de participer à la formation et au perfectionnement des agents en cours d'emploi. ### Article 14 Les Organes de Décision sont: - Le Conseil Scientifique; - Le Comité de Gestion. ### Article 15 Le mode d'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des Organes de décision sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé après avis du Ministre chargé de la Réforme Administrative. ### Article 16 Les Chefs de Service sont nommés par décision du Ministre de la Santé sur proposition de la Direction Nationale de la Santé Publique. ### Article 17 Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.