# Décret portant création d'un fichier central de la carte nationale d'identité (D/95/255/PRG/SGG)

> Décret · 1995-09-01 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-95-255-prg-sgg
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Décret D/95/255/PRG/SGG du 1er septembre 1995, portant création d'un fichier central de la carte nationale d'identité.

Le Président de la République;

Vu la loi fondamentale;

Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;

Vu le décret D/94/073/PRG/SGG du 18 août 1994 portant restructuration du Gouvernement;

Vu le décret D/94/078/PRG/SGG du 23 août 1994 portant composition partielle du Gouvernement complété par le décret n° 94/079 du 26 août 1994;

Vu le décret D/94/109/PRG/SGG du 03 novembre 1994 portant attributions et organisation du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité.

Le Conseil des Ministres entendu en sa session ordinaire du 16 août 1995.

Décrète:

### Article 1er

Il est créé au niveau du Ministère de l'intérieur et de la Sécurité un fichier central de la Carte Nationale d'Identité.
Le Fichier Central de la Carte Nationale d'Identité placé sous l'autorité du Directeur National des Services de Police est rattaché à la Direction de la Police Judiciaire (Division de l'Identité Judiciaire).

Il comprend deux fichiers:

- Le Fichier informatisé d'état-civil des demandeurs ainsi que les éléments administratifs de la procédure de délivrance;
- Le Fichier annuel des empreintes digitales des demandeurs.

### Article 2

Le Fichier Central de la Carte Nationale d'Identité est chargé de la production de la Carte Nationale d'Identité et du contrôle de sa délivrance grâce à ses fichiers.

### Article 3

Le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.