# Décret portant attribution, organisation et fonctionnement du Centre National des Sciences Halieutiques de Bousoura (CNSHB) (D/95/301/PRG/SGG)

> Décret · 1995-10-31 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-95-301-prg-sgg
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> 54 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Décret D/95/301/PRG/SGG du 31 octobre 1995, portant Attribution, Organisation et Fonctionnement Centre National des Sciences Halieutiques de Bousoura (CNSHB)
 le Président de la République ;

Décrète :

### Article 1er

Le Centre National des Sciences Halieutiques de Bousoura de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction Nationale de l'administration centrale est un Etablissement Public à caractère scientifique et administratif en abrégé (CNSHB).

### Article 2

Le Centre National des Sciences Halieutiques de Bousoura est un établissement public doté d'une personnalité morale et jouissant d'une autonomie financière et de gestion. Son siège est fixé à Conakry. Il peut disposer d'Antennes en tout autre lieu du territoire national.

### Article 3

Sous la tutelle du Ministère chargé des pêches, le Centre National des Sciences Halieutiques de Bousoura a pour mission de contribuer au développement des pêches en Guinée par une meilleure connaissance et l'évaluation des ressources halieutiques.
A ce titre, il est particulièrement chargé :
- de participer à la définition de la politique de recherche en matière de ressources halieutiques ;
- d'apporter les éléments d'une gestion rationnelle des ressources halieutiques aux Directions Nationales pour l'élaboration de la pêche en Guinée ;
- de promouvoir la recherche sur les ressources potentielles pouvant faire l'objet d'une mise en valeur ;
- d'assurer dans le cadre de ses compétences, la formation et l'information scientifique des cadres et autres personnels nationaux du secteur de la pêche ;
- d'élaborer le plan de pêche en collaboration avec les autres services techniques concernés ;
- de concevoir, promouvoir et de réaliser tous travaux de recherche, d'expérimentation et d'enquêtes avec ses propres moyens et / ou des moyens extérieurs d'origine nationale ou étrangère ;
- de développer à titre gratuit ou onéreux des relations scientifiques et techniques, des programmes et contrats de coopération avec tous les organismes nationaux et étrangers (publics ou privés) ;
- de réaliser, de gérer les infrastructures et équipements mis à sa disposition ;
- mettre une organisation interne, susceptible de l'aider à réaliser au mieux ses objectifs ;
- de traiter et diffuser les données statistiques de la Pêche et de l'Aquaculture.

### Article 4

Pour assumer sa mission, le Centre National des Sciences Halieutiques de Bousoura comprend :
- un Conseil d'administration ;
- une Direction générale ;
- un conseil scientifique.

### Article 5

Le conseil d'Administration du Centre est composé de 11 membres. Il comprend :
- un représentant du Ministère chargé de la pêche ;
- un représentant de l'Institut de Recherche Agronomique de Guinée ;
- un représentant du Ministère chargé des Finances ;
- un représentant du Ministère chargé de la Coopération internationale ;
- un représentant du Ministère chargé de la Recherche Scientifique ;
- un représentant du Ministère chargé de l'Environnement ;
- un représentant professionnel de la pêche industrielle ;
- un représentant professionnel de la pêche artisanale ;
- un représentant du personnel du Centre ;
- un représentant du personnel de l'Aquaculture et pêche continentale ;
- un représentant du Ministère chargé de la Réforme Administrative.

### Article 6

Les membres du conseil d'Administration sont nommés par Arrêté du Ministre de Tutelle sur proposition des Ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants, et pour les autres membres sur proposition des organisations représentatives.

### Article 7

Le conseil d'Administration élit en son sein un bureau pour une durée de deux ans.

### Article 8

Le conseil d'Administration élit en son sein un bureau composé de:
- un Président;
- un Vice-Président ;
- un Secrétaire.

### Article 9

Les membres du bureau sont élus à la majorité absolue des membres du conseil.
Lorsqu'un poste n'a pas pu être pourvu au premier tour, aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour. La majorité relative suffit alors.

### Article 10

Il est mis fin à la mission d'un membre du conseil d'Administration lorsque :
1) il perd la qualité qui a justifié sa nomination;
2) l'autorité qui est à l'origine de sa désignation le demande;
3) il n'a pas assisté à trois réunions successives du conseil pour quelque raison que ce soit.

Dans ce cas, il est procédé à son remplacement, pour la durée restant à courir de son mandat.

### Article 11

Les fonctions de membres du conseil d'Administration sont gratuites.
Toutefois, une indemnité peut leur être attribuée pour leur présence aux réunions du conseil. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du Ministre de tutelle et du Ministre chargé des Finances.

### Article 12

Ne pouvant faire partie du conseil d'administration du Centre les personnes qui ont occupé au cours des cinq années précédentes, au sein du Centre, les fonctions de :
- Directeur Général;
- Directeur Général Adjoint;
- Agent Comptable;
- Contrôleur Financier ou Commissaire aux Comptes.

Aucun membre du conseil d'Administration ne peut occuper un emploi rémunéré dans le centre à l'exception du représentant du personnel, ni passer avec lui des conventions ou marchés à titre onéreux, pendant la durée de son mandat.

### Article 13

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre à une date fixée par son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire :
- à la demande de l'autorité de tutelle;
- à la demande des deux-tiers de ses membres;
- à l'initiative de son président.

### Article 14

La convocation aux sessions est envoyée par le Secrétaire au moins quinze jours francs avant la date prévue pour la session. La lettre de convocation précise l'ordre du jour de la session.
La convocation est, soit envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit remise directement à son destinataire contre accusé de réception.
Dans le cas de session extraordinaire, cet ordre du jour comporte obligatoirement les points qui ont motivé la demande de réunion. Toutefois, la première session du conseil d'Administration qui suit immédiatement sa constitution est convoquée par le Directeur Général du centre. Son ordre du jour comporte exclusivement l'élection du bureau.

### Article 15

Le Directeur Général et l'Agent Comptable assistent aux réunions du conseil avec voix consultative.
Le conseil peut appeler à ses sessions toute personne qu'il juge qualifiée pour lui donner des avis et éclaircissements sur les activités du centre.

### Article 16

Lorsque le centre utilise des fonds en provenance de la Coopération internationale, les bailleurs de fonds peuvent se faire représenter au conseil d'Administration avec voix consultative.
Dans ce cas, ils notifient au Président les noms et les qualités de leur représentant. Le Secrétaire leur adresse les convocations dans les mêmes conditions qu'aux membres statutaires du conseil.

Toutefois, la convention de financement passée avec l'organisme de coopération peut instituer d'autres formes de représentation.

### Article 17

Sous réserve de l'approbation par l'autorité de tutelle, le conseil d'Administration prend toutes décisions concernant la gestion du centre et plus particulièrement :
- il fixe le contenu et les limites des délégations qu'il consent au Directeur Général;
- il approuve les budgets et les comptes;
- il approuve les rapports d'activités du Directeur Général;
- il décide de l'affectation des moyens matériels, humains et financiers;
- il détermine l'organisation interne, approuve le règlement intérieur et le cadre organique;
- il détermine les effectifs et les rémunérations;
- il décide les acquisitions et alinéations immobilières;
- il approuve les baux à loyers de plus de 3 ans;
- il autorise les emprunts;
- il décide de l'acceptation des dons et legs;
- il exerce l'action en justice.

### Article 18

Le Secrétaire consigne sur un registre spécialement destiné à cet effet le procès verbal des sessions et délibérations. Ce procès verbal est signé par le Président et le Secrétaire.
Le Secrétaire est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de tous documents.

### Article 19

Le conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou représentés. L'assistance aux réunions du conseil d'Administration est obligatoire.
Exceptionnellement, un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil. La procuration qu'il donne n'est valable que pour une seule réunion, qu'elle précise. Un membre du conseil ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai maximum de quinze jours. Le conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

### Article 20

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Si la majorité absolue n'a pu être obtenue, une nouvelle délibération a lieu. La décision est alors prise à la majorité relative.

### Article 21

Le centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura est dirigé par un Directeur Général nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de la Pêche.
Le Directeur Général assume la mise en œuvre des décisions du conseil d'Administration. Le Directeur Général est assisté par un Directeur Général Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Celui-ci cumule ses fonctions avec celles du chef d'un des Départements Scientifiques. Le Directeur Général Adjoint est nommé par décret du Président de la République.

### Article 22

Le Directeur Général assure le recrutement du personnel nécessaire, soit directement par contrat, soit en demandant le détachement ou la mise à disposition de fonctionnaires.
Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, il exerce le pouvoir disciplinaire; il licencie ou remet à la disposition des administrations d'origine les agents placés sous son autorité.

### Article 23

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites fixées par le conseil d'Administration, il signe les contrats, conventions, baux et marchés qui engagent le centre.

### Article 24

Le Directeur Général prépare les projets de budget, examine les comptes et les soumet à la décision du conseil d'Administration.
Il est ordonnateur du budget du centre. Il représente le centre en justice et vis à vis des tiers.

### Article 25

Le centre comprend outre la Direction:
- une agence comptable
- un service information documentaire (SID)
- un service informatique
- des départements de recherche
- un conseil scientifique

Section I : L'Agence Comptable :

### Article 26

L'Agence Comptable est chargée:
- de préparer et de suivre l'exécution des opérations financières et comptables du centre;
- de gérer le matériel, l'équipement et d'en assurer l'entretien et la maintenance;
- d'assurer la gestion du personnel contractuel du centre;
- d'assurer le secrétariat;

- d'assurer l'approvisionnement du centre.

### Article 27

L'Agent Comptable est choisi parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A du cadre financier et comptable et nommé par Arrêté du Ministre de tutelle après avis du Ministre des Finances.
A ce titre, il tient la comptabilité du centre et rend compte au Directeur Général et au conseil d'Administration de la situation financière.

Il est seul à détenir les fonds, effectuer les encaissements et décaissements, ouvrir et gérer au nom du centre les comptes de dépôts dans les établissements bancaires ou de crédits.

##### Section II : Le Service Information et Documentation :

### Article 28

Le service information et documentation scientifique de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration Centrale est chargé :
- d'organiser les activités scientifiques
- d'assurer le secrétariat des sessions du conseil scientifique
- de préparer les documents scientifiques en vue de leur publication notamment les statistiques de pêche et de l'aquaculture
- de participer à l'élaboration des projets de commande d'ouvrages, périodiques et revues scientifiques en liaison avec les départements
- d'assurer les échanges de documents scientifiques avec les institutions scientifiques nationales et internationales et d'organiser (symposium, séminaires, conférences, colloques et ateliers)
- d'assurer une bonne conservation de la documentation et des archives scientifiques du centre.

##### Section III : Le Service Informatique :

### Article 29

Le service informatique de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration centrale est chargé :
- d'élaborer les programmes informatiques de recherche
- de gérer le matériel informatique des données scientifiques, administratives ou de gestion de centre
- d'assister les services utilisateurs du centre
- de procéder à l'élaboration et à la révision périodique du schéma directeur informatique du centre et de suivre son application
- de créer et de gérer les banques de données statistiques
- de participer à la formation et au perfectionnement du personnel en informatique au niveau du centre
- de participer à l'étude des besoins en informatique
- de veiller à la sécurité et à la qualité des travaux informatiques du centre.

##### CHAPITRE II : LES DEPARTEMENTS DE RECHERCHE

- Les départements de recherche sont :
- Le Département Pêche Artisanale Maritime
- Le Département Pêche Artisanale Continentale
- Le Département Pêche Industrielle.

### Article 30

De niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section l'administration centrale. Les départements de recherche sont constitués en un ou plusieurs programmes de recherche.

### Article 31

Le Département Pêche Artisanale Maritime est chargé :
- de recueillir et d'analyser les différents paramètres biologiques et socio-économique pour le développement de la pêche Artisanale
- de proposer des options pour le choix d'un schéma de mise en valeur des ressources halieutiques côtières
- d'étudier la variation saisonnière de l'indice d'abondance des principales espèces commercialisées du plateau continental
- de suivre l'évolution de la biomasse dans le temps en relation avec l'exploitation des stocks
- d'élaborer et de suivre le programme d'échantillonnage des prises et de l'effort de la Pêche Artisanale
- d'assurer la collecte des données de capture
- de participer à l'étude et de mesurer l'impact des pêcheries sur l'environnement
- de participer à l'analyse des techniques et engins de pêche et leur impact sur la ressource.

### Article 32

Le Département Pêche Artisanale Continentale est chargé :
- d'étudier les systèmes de protection des ressources halieutiques accessibles à l'exploitation dans les cours d'eau, dans les estuaires et mangroves ;
- d'évaluer le potentiel halieutique des pêcheries continentales en Guinée ;
- de formuler des recommandations sur les orientations politiques stratégiques afin d'harmoniser la gestion de eaux intérieures et de ses ressources piscicoles ;
- d'exploiter les analyses hydrologiques et hydrochimiques des apports fluviaux
- d'étudier la morphologie des côtes et la répartition des mangroves ;
- d'inventorier les espèces de poissons en milieu saumâtre et d'eau douce et leur distribution suivant le gradient de salinité et d'altitude ;
- de reconnaître les zones écologiquement importantes pour la reproduction des espèces commerciales ;
- d'étudier les influences des perturbations environnementales sur les peuplements dans les milieux continentaux et estuariens ;
- d'étudier les relations existant entre la structure des peuplements et les caractéristiques des rivières et des estuaires ;
- de définir les cycles biologiques des espèces (alimentation, reproduction, sexualité, croissance, migration)
- de faire la cartographie de l'état écologique des rivières et des mangroves.
- de recenser tous les sites favorables à une pisciculture semi-intensive et intensive
- de développer les piscicultures rurales avec un minimum d'infrastructure qui est économiquement rentable
- de développer les différents types d'aquaculture.

### Article 33

Le Département Pêche Industrielle est chargé :
- de définir les programmes et action de recherche prioritaire
- d'assurer la collecte des données statistique de la pêcherie industrielle
- de formuler les propositions d'aménagement rationnel et de gestion appropriée de la pêcherie hautuaire ;
- de définir les perspectives de recherche halieutique ;
- d'étudier l'environnement maritime industriel ;
- d'évaluer et de systematiser les ressources du plateau continental en haute mer ;
- de faire la cartographie de la répartition, de la migration et de l'abondance saisonnière des principales espèces regroupées encommunauté en relation avec l'environnement ;
- de recueillir les principaux paramètres biologiques des principales espèces commerciales au laboratoire ;
- d'analyser les mécanismes d'interaction entre l'environnement sur les ressources halieutiques ;
- de faire l'inventaire des ressources et les zones non chalutables ;
- d'estimer l'effort de pêche par espèce, par type de navire, par zone de pêche ;
- de mettre en place et de suivre la réalisation d'un système d'enquête et de collecte des données statistiques sur la pêcheries industrielle ;
- de participer à la formation théorique et pratique des observateurs marins sur les reconnaissances des espèces, la lecture des appareils de bord des navires de pêche industrielle et sur les observations biologiques élémentaires ;
- de proposer les perspectives d'avenir de la recherche halieutique en haute mer
- de réaliser les études socio-économiques sur la pêcherie industrielle.

##### CHAPITRE V : LE CONSEIL SCIENTIFIQUE :

### Article 34

Sous la présidence du Directeur du Centre, le conseil scientifique est l'intarce de réflexion et de proposition du centre en matière de politique scientifique.
A ce titre, il donne avis :

- sur les orientations de la politique scientifique du centre et sur les programmes de recherche, notamment ceux exécutés en coopération avec d'autres organismes de recherche
- sur les activités d'information, de formation et de recherche et de valorisation ;
- sur les principes de base de l'évaluation des activités de recherche et du personnel du centre
- sur toute gestion qui lui est soumise par le Directeur.

### Article 35

Le conseil scientifique est composé des membres permanents suivants :
- le Directeur
- l'Agent Comptable
- les Chefs des Départements de Recherche
- un Représentant élu du personnel.

### Article 36

Le conseil scientifique se réunit en séance plénière au moins une fois par an à l'initiative du Directeur. Il peut se réunir également en session restreinte pour l'examen de points particuliers. Le Directeur à la possibilité d'inclure d'autres scientifiques que les membres permanents du conseil, en fonction de l'ordre du jour des réunions.

#### TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES :

### Article 37

Les ressources du centre se composent d'un patrimoine
propre et le cas échéant d'une dotation en fonds de fonctionnement

Le patrimoine se compose de biens immobiliers et mobiliers dont il est dressé un inventaire.

Les biens du centre sont insaisissables.

### Article 38

Le centre peut disposer des ressources suivantes:
- subventions de l'État ou des collectivités décentralisées
- taxes para-fiscales directement affectées
- produits de cessions de biens et services
- dons et legs
- emprunts
- financements étrangers de la Coopération Internationale recettes diverses.

### Article 39

Les subventions font l'objet d'une inscription annuelle au budget général de l'État.

### Article 40

Les taxes para-fiscales sont créées et affectées par la loi. Seule la loi peut en fixer le taux.

### Article 41

Le centre est en outre soumis à tous les corps et institutions de contrôle de l'État, et notamment l'inspection générale des finances et l'inspection générale d'État.
Le cour des comptes assure le contrôle juridictionnel de leur gestion financière.

### Article 42

Le personnel du centre est constitué:
- du personnel propre directement recruté par le Directeur Général et qui reste placé sous le régime du code de travail
- de fonctionnaires mis à sa disposition.

### Article 43

Les emprunts sont contractés par décision du conseil d'Administration.

### Article 44

Les participations diverses de la coopération internationale relèvent de la seule compétence du gouvernement.

### Article 45

Les recettes diverses sont constituées par les produits financiers, l'aliénation du patrimoine et autres recettes imprévues. L'aliénation des biens immobiliers est décidée par le conseil d'Administration.

La tutelle s'exerce par voie : d'autorisation préalable; d'accord préalable, d'opposition, de substitution.

Pour permettre à la tutelle d'exercer ses prérogatives, le conseil d'Administration lui communique le procès verbal de toutes ses délibérations et décisions.

### Article 46

Lorsque l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en œuvre avant que l'autorité de tutelle ait donné cette autorisation de façon explicite et expresse.
sont soumis à l'autorisation préalable:
- l'aliénation des biens immobilier
- l'aliénation des emprunts.

### Article 47

L'accord préalable doit être donné par l'autorité de tutelle dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès verbal du conseil d'Administration. Si l'autorité de tutelle n'a pas fait connaître sa décision avant l'expiration de ce délai l'accord est réputé acquis et la décision peut être mise en œuvre.
sont soumis à accord préalable:
- l'acceptation des dons assortis de charges et conditions
- la définition des objectifs et programmes
- la décision fixant l'organisation interne du centre.

### Article 48

Toutes les autres délibérations du conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit, sauf opposition de l'autorité de tutelle.
L'autorité de tutelle ne peut faire opposition que dans les cas suivants:
- la décision en cause compromet l'exécution de la mission confiée au centre
- la décision est contraire aux orientations de la politique générale du gouvernement
- la décision est contraire à la réglementation interne du centre
- la décision compromet l'équilibre financier de l'établissement.

L'opposition doit être notifiée dans le délai de quinze jours suivant la réception du procès verbal. L'autorité de tutelle doit motiver les raisons de l'opposition et au besoin, proposer une solution de remplacement.

L'opposition suspend l'application de la décision. Le conseil d'Administration doit alors délibérer à nouveau. Si la nouvelle décision fait à nouveau l'objet d'une opposition, elle est soumise au conseil des Ministres.

L'autorité de tutelle peut en outre annuler par un acte motivé, toute décision contraire aux lois et règlements en vigueur.

### Article 49

Lorsque le budget adopté par le conseil d'Administration n'a pas pris en compte des dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le conseil en demeure de procéder à l'inscription. Si cette mise en demeure reste sans effet, elle procède à l'inscription d'office.
Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement:
- d'un contrat ou d'une convention déjà approuvé
- de l'application du statut du personnel
- d'une décision de justice.

### Article 50

Le conseil d'Administration rend compte de ses activités à l'autorité de tutelle, il lui adresse un exemplaire du procès verbal de chaque réunion et lui fournit un rapport annuel d'activités, l'autorité de tutelle fixe la forme et le contenu de ce rapport.

### Article 51

Le conseil d'Administration peut charger un commissaire aux comptes d'examiner la comptabilité et de certifier la régularité, la sincérité et l'exactitude des comptes du centre.
Le commissaire aux comptes choisi sur la liste des experts comptables agréés par le Ministre des finances, nommé par le conseil d'Administration après avis du Ministre des Finances.

Il adresse au conseil d'Administration un rapport de ses opérations et assiste à la réunion du conseil d'Administration.

### Article 52

Les chefs de Département sont respectivement nommés par décision du Ministre de tutelle sur proposition du Directeur Général.

### Article 53

Un Arrêté du Ministre de tutelle fixe le règlement intérieur du centre.

### Article 54

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures, notamment celles du décret n° 238/PRG/SGG du 3 septembre 1992, portant création, organisation et fonctionnement du Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.