# Décret portant création organisation de la Commission Nationale de Population et des Ressources Humaines (CNPRH) (D/96/206/PRG/SGG) > Décret · 1996-12-05 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-96-206-prg-sgg > > 11 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas Décret D/96/206/PRG/SGG du 5 décembre 1996, portant création organisation de la Commission Nationale de Population et des Ressources Humaines (CNPRH). Le Président de la République; Vu la loi fondamentale; Vu le décret D/92/144/PRG/SGG/92 du 4 juin 1992, portant adoption de la déclaration de la politique de population; Vu le décret D/96/098/PR/SGG du 9 juillet 1996, portant nomination du Premier Ministre; Vu le décret D/96/099/PRG/SGG du 10 juillet 1996, portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le décret D/96/111/PRG/SGG du 26 août 1996, portant attributions des Membres du Gouvernement. Le Conseil des Ministres entendu en sa Session du mardi, 10 septembre 1996. ### Article 1er Il est créé par la fusion de la Commission Nationale de Population (CNP) et de la Commission Nationale de Population Sociale (CNPS), la Commission Nationale de Population et des Ressources Humaines (CNPRH). ### Article 2 La CNPRH est un Organe Consultatif du Gouvernement chargé: - assister le gouvernement dans la formulation et la mise en œuvre et de la politique de population et de toutes politiques de promotion et de valorisation des ressources humaines; - veiller à l'intégration des variables démographiques dans la planification du développement; - favoriser l'amélioration des conditions de vie des ménages notamment les plus favorisés; - promouvoir la formation et l'utilisation rationnelle des ressources humaines; - sensibiliser les populations sur les incidences de la croissance démographique sur les conditions de vie de ménage et le développement socio-économique; - coordonner la mise en œuvre de toutes les politiques visant le développement social; - coordonner les activités des commissions régionales et préfectorales de population et des ressources humaines. ### Article 3 La CNPRH dispose d'un organe technique dénommé Secrétariat Permanent dont les attributions seront fixées par arrêté de Monsieur le Ministre chargé du Plan. ### Article 4 La CNPRH est composé comme suit: Président: Le Ministre chargé du Plan Vice-Président: Le Ministre chargé des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance. Membres: Le Ministre chargé de l'Administration Territoriale; - le Ministre chargé de l'Agriculture, des Eaux et Forêts; - le Ministre chargé de la Santé - le Ministre chargé de l'Enseignement Technique - le Ministre chargé de l'Emploi et de la Fonction Publique - le Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports - le Ministre chargé de la Communication. Rapporteur: Le Directeur National du Plan et de l'Economie. ### Article 5 La Commission Nationale de Population et des Ressources Humaines se réunit une fois tous les six (6) mois sur convocation de son Président. Toutefois, elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande des 2/3 de ces membres. ### Article 6 La Commission Nationale de Population et des Ressources Humaines est décentralisée aux régions et préfectoral, notamment à travers les Commissions Régionales de Population et des Ressources Humaines (CRPRH) et les Commissions Préfectorales de Population et des Ressources Humaines (CPPRH). ### Article 7 Les Commissions Régionales de Population et des Ressources Humaines et les Commissions Préfectorales de Population et de Ressources Humaines ont pour missions respectives de: - assister le Gouverneur ou le Préfet dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes de populations et de valorisations des Ressources Humaines au niveau Régional ou Préfectoral; - contribuer à l'intégration des variables démographiques dans la planification du développement régional et préfectoral; - favoriser l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes visant l'amélioration des conditions de vie des ménages; - promouvoir la formation et l'utilisation rationnelle des Ressources Humaines; - sensibiliser les Communautés sur les problèmes de population et particulièrement sur l'incidence de la croissance démographique sur les conditions de vie des ménages et le développement socio-économique; - coordonner toutes les politiques dans les domaines social, démographique et des ressources humaines; - coordonner respectivement les activités des Commissions Préfectorales (ou communales) ou sous-préfectorales (ou CRD) de population et des ressources humaines. ### Article 8 Les CRPRH sont composées comme suit: Président: Le Gouverneur de la Région Administrative; Vice-Président: Le Directeur de Cabinet du Gouverneur; Membre: Les préfets de la Région Administrative - Les Maires de la Région Administrative. Rapporteur: Le Directeur du Bureau Régional de Planification et de Développement. ### Article 9 Les CPPRH sont composées comme suit: Président: Le Préfet Vice-Président: Le Maire de la Commune **Membre:** Les Sous-Préfets - Les Présidents des Communautés Rurales de Développement (CRD) **Rapporteur:** Le Secrétaire Général des Collectives Décentralisées ### Article 10 Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées, notamment le décret D/96/135/PRG/SGG du 23 octobre 1996. ### Article 11 Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.