# Décret portant régime des exonérations douanières et fiscales applicable aux Organisations Non Gouvernementales (D/97/039/PRG/SGG)

> Décret · 1997-03-28 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-97-039-prg-sgg
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> 7 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Décret D/97/039/PRG/SGG du 28 Mars 1997, portant régime des exonérations douanières et fiscales applicable aux Organisations Non Gouvernementales.

Le Président de la République,

Vu la loi fondamentale,

Vu l'ordonnance n° 72/PRG/SGG du 7 mars 1986, portant statut des O.N.G nationales et étrangères notifiée par l'ordonnance n° 104/PRG/SGG/86 mai 1986 et par l'ordonnance n° 071/PRG/SGG/87 du 21 octobre 1987,

Vu la loi de finances pour 1997 et notamment son article 11;

Vu le décret D/96/099/PRG/SGG du 10 juillet 1996 nommant les membres du Gouvernement modifié par le décret D/97/013 du 14 février 1997.

Décrète:

### Article 1

Le Ministre chargé de l'Economie et des Finances est habilité à accorder, dans les conditions fixées par le présent décret, des exonérations douanières et fiscales pour les importations effectuées par les O.N.G. nationales ou étrangères régulièrement constituées.

### Article 2

Seules les importations destinées à la réalisation d'une activité désintéressée à caractère social, philantropique, humanitaire ou éducatif peuvent donner lieu à l'octroi d'éxonérations douanières et fiscales.

### I. REGLES GENERALES

### Article 3

Le régime fiscal des importations destinées à la réalisation de travaux est régi par les dispositions de l'instruction du Premier Ministre n° 196/414/PM/MBRSP du 13 décembre 1996. Elles ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'exonérations.
- la nature et le montant maximum des droits d'entrée exonérés.
- décision d'octroi des exonérations est valable pour une période de six mois.

### Article 10

Les O.N.G. sont soumises au droit et contrôle et de vérification de comptabilité par la Direction Nationale des Impôts. Ce contrôle vise à s'assurer que les organismes exercent leur activité conformément à leur statut et à la réglementation en vigueur. Par ailleurs, la Direction Nationale des Douanes est habilitée à procéder à toutes investigations pour s'assurer de la conformité de la destination des biens.

### Article 11

Chaque année, le Ministre chargé de l'Economie et des Finances informe chaque Département technique du montant total des droits et taxes ayant bénéficié d'exonérations, ventilé par O.N.G.

### Article 12

Aucune autorité publique n'est autorisée à accorder des exonérations fiscales ou douanières à des O.N.G en dehors des dispositions prévues par le présent décret.

### Article 13

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures codistraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République;