# Décret portant organisation du Ministère de la Promotion du Secteur Privé, de l'Industrie et du Commerce (D/97/072/PRG/SGG) > Décret · 1997-05-05 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-97-072-prg-sgg > > 27 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas Décret D/97/072/PRG/SGG du 5 mai 1997, portant organisation du Ministère de la Promotion du Secteur Privé, de l'Industrie et du Commerce. L : Président de la République, Vu la loi fondamentale ; Vu l'ordonnance D/030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ; Vu le décret D/96/98/PRG/SGG du 9 juillet 1996, portant nomination du Premier Ministre, Vu le décret D/96/99/PRG/SGG du 10 juillet 1996, portant nomination des membres du Gouvernement modifié par le décret n° 97/013/PRG/SGG du 14 février 1997, Vu le décret D/96/111/PRG/SGG du 29 août 1996, portant attributions des membres du Gouvernement, - Le Conseil des Ministres entendu en sa session du mardi 15 avril 1997. Décrète : ### Article 1 Pour accomplir sa mission, le Ministère de la Promotion du Secteur Privé, du Commerce et de l'Industrie comprend : - Un Secrétariat Général - Un Cabinet - Des services d'Appui - Des Directions Nationales - Des Services rattachés - Des Etablissements Publics - Des Entreprises Publiques ### Article 2 Le Cabinet du Ministre est essentiellement chargé de conseiller le Chef du département et d'assurer les relations avec l'environnement socio-politique comprend : - un Chef de Cabinet - un Conseiller pour la promotion du Secteur Privé ; - un Conseiller Industriel - un Conseiller Juridique - un Attaché de Cabinet ### Article 3 Les services d'appui sont : - le Secrétariat Technique de la Commission Nationale des Investissements ; - la Division des Affaires Administratives et Financières (DAAF) ; - le Secrétariat Central ; - le Service de Contrôle de Qualité et des Normes. ### Article 4 Le Secrétariat Technique de la Commission Nationale des Investissements est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale. ### Article 5 La Division des Affaires Administratives et Financières (DAAF) comprend : - une Section Personnelle et Formation - une Section Comptabilité, Matériel et Equipement ### Article 6 Le Secrétariat Central est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale. ### Article 7 Le Service de Contrôle de Qualité et des Normes est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale. ### Article 8 Les Directions Nationales sont : - la Direction Nationale du Développement Industriel ; - la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence. ### Article 9 La Direction Nationale du Développement Industriel a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine du développement industriel. Elle Comprend : - une Division Stratégie du Développement Industriel ; - une Division Promotion de Technologies Locales ; - une Division Infrastructures Industrielles. ### Article 10 La Division Stratégie du Développement Industriel comprend : - une Section Politique et Stratégies Industrielles - une Section Activités Industrielles - une Section des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ### Article 11 La Division Promotion des Technologies Locales comprend : - une Section Promotion et de la Valorisation - une Section Coopération Technique - une Section Etudes, suivi et Evaluation ### Article 12 La Division Infrastructures Industrielles comprend : - une Section Etudes, Statistiques et Planification - une Section Organisation, Orientation et Suivi ### Article 13 La Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines du Commerce et de la Concurrence. 10 Juin au 25 Juin 1997 Elle comprend : - une Division des Activités Commerciales - une Division Concurrence - une Division des politiques et accords commerciaux ### Article 14 La Division des Activités Commerciales comprend : - une Section Réglementation - une Section Commercialisation - une Section Statistiques ### Article 15 La Division Concurrence comprend : - une Section Enquête Economique - une Section Prix et Tarification - une Section Surveillance et Contrôle ### Article 16 La Division politiques et accords commerciaux comprend : - une section OMC - une section Coopération - une section Etudes et documentation ### Article 17 Les Services Rattachés sont : - l'Office de la Promotion et du Développement de l'Artisanat : - le Service de Propriété Industrielle ### Article 18 L'Office de la Promotion et du Développement de l'Artisanat de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale comprend : - une Section Promotion/Vulgarisation ; - une Section Etudes, Planification : Statistique ; - une Section Suivi/Evaluation ; - une Section Enregistrement Cartes Professionnelles. ### Article 19 Le Service de la Propriété Industrielle de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale comprend : - un Bureau des Brevets et de la Documentation - un Bureau des Signes Distinctifs et Contrôle des Contrats de Licences. Chacun des Bureaux a le niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale. ### Article 20 Les Etablissements Publics sont : - l'Office de Promotion des Investissements Privés (OPIP) - l'Institut National de Normalisation et de Métrologie - le Centre Pilote de Technologie Industrielle (CPTI) ### Article 21 L'Entreprise Publique est : - Diverma ### Article 22 Des Décrets du Président de la République fixent séparément le Statut des Etablissements Publics et de l'Entreprise Publique. ### Article 23 Des Arrêtés du Ministre de la Promotion du Secteur Privé, du Commerce et de l'Industrie fixent le détail des missions et attributions des Directions Nationales, des Services d'Appui et des services rattachés. ### Article 24 Le Secrétaire Général, le Chef de Cabinet, les Conseillers, les Directeurs Nationaux, les Directeurs Généraux et leurs adjoints sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Promotion du Secteur Privé, du Commerce et de l'Industrie. ### Article 25 L'Attaché de Cabinet est nommé par Arrêté du Ministre de la Promotion du Secteur Privé, du Commerce et de l'Industrie. ### Article 26 Les Chefs de Divisions et de Sections sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre de la Promotion du Secteur Privé, du Commerce et de l'Industrie sur proposition des Chefs de Service. ### Article 27 Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.