# Décret portant modification des attributions, l'Organisation et du Fonctionnement de l'Administration et Contrôle des Grands Projets (AGGP) (D/97/100PRG/SGG)

> Décret · 1997-05-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-97-100prg-sgg
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> 17 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Décret D/97/100PRG/SGG du 20 mai 1997, portant modification des attributions, l'Organisation et du Fonctionnement de l'Administration et Contrôle des Grands Projets (AGGP)

Le Président de la République;

Vu la loi fondamentale;

Vu l'ordonnance 030/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création d'organisation et de contrôle des structures des services publics;

Vu la loi L/93/021/CTRN du 6 mai 1993, portant cadre institutionnel des Etablissements Publics à caractère Administratif;

Vu le décret D/93/100/PRG/SGG du 6 juin 93, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des Etablissements Publics à caractère Administratif;

Vu le décret D/94/167/PRG/SGG du 30 novembre 1994, portant création de l'ACCP;

Vu le décret D/96/099/PRG/SGG du 10 juillet 1996, portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le décret D/97/013/PRG/SGG du 14 février 1997;

Vu le décret D/97/020/PRG/SGG du 4 mars 1997, portant organisation de la Présidence de la République.

Décrète:

### Article 1

Aux fins visées à l'article 17 du décret n° 97/020/PRG/SGG du 4 mars 1997, le présent décret précise les missions, les règles d'organisation et de fonctionnement, les ressources ainsi que le régime financier et comptable de l'Administration et Contrôle des Grands Projets Publics (ACGP).

#### TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

### Article 2

l'Administration et Contrôle des Grands Projets Publics (ACGP) est un Etablissement public à caractère Administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

### Article 3

l'ACGP est placé sous l'autorité directe du Président de la République.

### Article 4

Le Siège de l'ACGP est fixé à Conakry.

### Article 5

L'ACGP a pour missions:
1. assurer la maîtrise d'œuvre des projets publics dont le coût d'investissement est supérieur ou égal à un milliard de francs guinéens.

A ce titre, elle est chargée de:

- faire réaliser, contrôler les études techniques et financières relatives aux grands projets d'investissements;
- élaborer les dossiers d'appels d'offres
- coordonner la passation des marchés
- contrôler l'exécution physique et financière des grands projets d'investissement;
- identifier les mesures correctives et formuler des recommandations au Gouvernement;
- préparer pour le Gouvernement des rapports périodiques de supervision et de suivi;

- faire l'évaluation ex-post des projets

2. Assister les Ministères Chargés du Plan et des Finances dans la préparation du programme d'investissement public et dans la recherche et la négociation des financements.

3. Participer aux opérations de restructuration et/ou de privatisation des Entreprises du Secteur Public et Para-public.

4. Réaliser toute mission spécifique qui lui est confiée par le Président de la République.

5. L'ACGP est également chargée sur directive du Président de la République, de la maîtrise d'ouvrage délégué et de la maîtrise d'œuvre des projets des collectivités décentralisées financés sur fonds propres.

### Article 6

Pour l'accomplissement de ses missions telles que définies dans les articles ci-dessus, notamment en matière de maîtrise d'œuvre, l'ACGP effectue les opérations suivantes:
A. Etudes

- Examen et finalisation en rapport avec les bailleurs de fonds intéressés et le maître d'ouvrage des projets de termes de référence préparés par le Maître d'ouvrage;
- Coordination de la Passation des marchés pour la réalisation des études.
- Visa des contrats d'études;
- Examen et approbation des rapports d'Etudes en collaboration avec le maître d'ouvrage et les bailleurs de fonds.

B - Recherche de Financement et Promotion de Projets

- Appui aux Ministères Chargés du Plan et des Finances.
- Suivi de la mise en vigueur des conditionnalités de financement.

C - Exécution du Projet

- Elaboration ou contrôle des dossiers d'appels d'offres en relation avec le Maître d'ouvrage et/ou le Maître d'ouvrage délégué et le Ministère Chargé des Finances;
- Coordination des opérations de passation de marchés;
- Soumission des contrats à la signature conjointe et en séance unique conformément au code des marchés publics;
- Contrôle des travaux et pilotage du travail des Ingénieurs Conseils;
- Mise en paiement des décomptes certifiés par les Maîtres d'ouvrage ou Maître d'ouvrage délégués;
- Réception à l'usine et sur site des équipements et ouvrages en collaboration avec le Maître d'ouvrage;
- Participation aux travaux des comités de pilotage des grands projets;
- Assistance aux Maîtres d'ouvrage pour l'évaluation des performances des projets.

D - Appui aux Initiatives locales de développement

Maîtrise d'ouvrage déléguée et Maîtrise d'œuvre des projets des collectivités décentralisées financés sur fonds propres.

### Article 7

Pour bien mener sa mission de maîtrise d'œuvre, l'ACGP développera les compétences internes, notamment dans les domaines agricoles, routiers, d'aménagements urbains et énergétiques.

#### TITRE II: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

### Article

Les organes de l'ACGP sont:

- le Conseil Consultatif
- l'Administration Générale
- les Cellules techniques
- les Services rattachés

### Article 8

Le conseil consultatif est chargé de veiller sur le bon fonctionnement de l'ACGP. Il doit notamment:
- approuver le programme d'activité et le budget annuels de l'Etablissement
- décider le cas échéant de la cession des actifs de l'Etablissement
- se prononcer sur tout projet de modification de la structure de l'ACGP telles que définies par le présent décret.

Le Conseil Consultatif de l'ACGP est composé comme suit:
- le Ministre chargé des Finances
- le Ministre chargé du Plan
- le Ministre chargé des T.P
- le Ministre chargé de l'Agriculture, Elevage et Forêts
- le Ministre chargé des Ressources Naturelles et Energie
- le Ministre chargé des Transports.

Le Président du Conseil Consultatif est nommé par un Décret du Président de la République pour une durée de (2) deux ans.

### Article 9

l'Administration Générale
- L'Administration Générale de l'ACGP comprend:
- (un) Administrateur Général
- (un) Administrateur Général Adjoint
- (un) Conseiller Juridique
- 2 (deux) Conseillers Techniques.

L'Administrateur Général est nommé par décret du Président de la République.

- Il est l'ordonnateur principal de l'Etablissement
- Il participe aux réunions du Conseil Consultatif avec voix consultative
- Il présente une fois par trimestre au Conseil des Ministres l'état d'évolution des Grands Projets Publics.

L'Administrateur Général Adjoint est nommé par décret du Président de la République.

Il assiste l'Administrateur Général et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

### Article 10 — Cellules Techniques

L'Etablissement dispose de Cellules techniques ayant les attributions ci-après:

A - La Cellule des Routes et des Infrastructures de Transports qui intervient notamment dans les secteurs d'activité suivants:
- Routes, ouvrages d'art, voiries et réseaux divers
- Assainissement
- Urbanisme
- Infrastructures aéroportuaires, portuaires et ferroviaires
- Grands aménagements de génie civil
- Aménagements maritimes et de terrains.

B - La Cellule des Bâtiments Administratifs et des Infrastructures Sociales qui intervient notamment dans les secteurs d'activité suivants:
- Bâtiments des administrations centrales et des collectivités décentralisées
- Infrastructures et équipements de la santé
- Infrastructures et équipements de l'Education

C - La Cellule de l'Energie de l'Industrie et de l'Hydraulique Urbaine qui intervient notamment dans les secteurs d'activité suivants:
- Energie (électricité, énergies nouvelles et renouvelables)
- Industrie
- Télécommunications
- Hydraulique Urbaine
- Mines.

D - La Cellule de l'Agriculture qui intervient notamment dans les secteurs d'activités suivants:
- Cultures pérennes et vivrières
- Aménagement Agricole et hydro-agricole
- Ressources animales
- Hydraulique villageoise
- Forêts
- Pêches et Aquaculture.

Les Directeurs des Cellules Techniques sont nommés par décret.

### Article 11 — Service Rattachés

L'Etablissement dispose de services rattachés suivants:

A - Le Service Administratif et Financier qui intervient notamment dans l'exécution des actes de gestion administrative et financière et du patrimoine de l'Etablissement.

Il effectue les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des recettes et des dépenses.

B - Le Service des Marchés qui intervient dans le contrôle des dossiers d'appel d'offres, l'évaluation des offres, la négociation des contrats l'instructions des dossiers de contentieux et dans la mise en vigueur des conventions de financement.

#### TITRE III: REGIME FINANCIER ET COMPTABLE

### Article 12

Les recettes et dépenses de l'ACGP sont prévues et évaluées dans son budget annuel conformément aux dispositions de la loi des Finances.
Les ressources de l'ACGP proviennent:
a) des subventions et dotations du budget de l'Etat b) des produits issus de ses prestations de services c) des produits de ses placements d) des dons et legs e) des produits de cession de ses actifs.

#### TITRE IV: LE CONTROLE

### Article 13

Le contrôle budgétaire, un contrôleur budgétaire est nommé auprès de l'ACGP par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Il exerce le contrôle sur l'exécution du budget de l'Etablissement conformément aux normes réglementaires en la matière.

### Article 14 — Le contrôle des Comptes

Le contrôle a posteriori des comptes et de la gestion de l'ACGP est exercé par la cour des comptes.

#### TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES

### Article 15

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

### Article 16

Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 20 mai 1997
GENERAL LANSANA CONTE