# Décret fixant les modifications de textes d'application du code d'investissements (D/97/208/PRG/SGG)

> Décret · 1997-09-18 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-97-208-prg-sgg
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> 8 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Décret D/97/208/ PRG/SGG du 18 septembre 1997, fixant les modifications de textes d'application du code d'investissements.

Le Président de la République:

Vu la loi fondamentale;

Vu l'ordonnance n° 001/PRG/74 du 13 février 1987, portant Code des Investissements,

Vu la loi L/95/029/CTRN/SGG du 30 juin 1995, modifiant le Code des Investissements,

Vu le décret D/96/098/PRG/SGG du 09 juillet 1996, nommant le Premier Ministre,

Vu le décret D/96/099/PRG/SGG du 10 juillet 1996, nommant les membres du Gouvernement,

Vu le décret D/97/013/PRG/SGG du 14 février 1997, portant modifications des décrets D/96/098/PRG/SGG et D/96/099/PRG/SGG des 9 et 10 juillet 1996.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance ordinaire du mardi 30 juillet 1997.

Décrète :

### Article 1 — Composition de la Commission nationale des investissements

Il est créé une Commission Nationale des Investissements. Elle est présidée par le Ministre de la Promotion du Secteur Privé, de l'Industrie et du Commerce.

Sa composition est la suivante:

- le Directeur National des Douanes ou son Adjoint,
- le Directeur National des Impôts ou son Adjoint,
- le Directeur National des Investissements Publics ou son Adjoint,
- le Directeur National du Développement Industriel ou son Adjoint,
- le Directeur Général de l'OPIP ou son Adjoint,
- un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Guinée,
- un représentant de la Chambre d'Agriculture,
- le secrétaire Général de la Commission Nationale des Investissements

Lors de l'examen de projet ou la discussion de questions concernant les Départements non représentés au sein de la Commission Nationale des Investissements, ces Départements participent avec droit de vote, aux délibérations.

### Article 2 — Réunion la Commission Nationale des Investissements

La Commission Nationale des Investissements se réunit une fois par mois. Elle peut si besoin est, se réunir plus fréquemment sur convocation de son Président;

### Article 3 — Attribution de la Commission Nationale des Investissements

La Commission Nationale des Investissements est chargée:

- de l'application des dispositions du présent décret,
- de l'instruction des dossiers de demande d'agréments ou mis par les personnes souhaitant bénéficier des avantages prévus au Code des Investissements, de l'octroi ou du refus de tels agréments;
- de l'étude de toute réclamation émise par une entreprise publique ou privée, guinéenne ou étrangère, à propos des conditions d'investissements en Guinée ou des procédures administratives auxquelles de tels investissements sont soumis et de la transmission aux administrations concernées et au Gouvernement des recommandations visant à résoudre les problèmes qui pourraient ainsi être identifiés;
- de donner des avis motivés sur les projets de lois, ordonnances, décret et arrêtés relatifs aux investissements publics ou privés ainsi que sur toute mesure ayant un effet potentiel sur l'investissement en Guinée;
- de la préparation d'un rapport annuel au Gouvernement analysant l'investissement en Guinée, la mise en application du présent Code, et le travail de la Commission Nationale et de son secrétariat au cours de l'année écoulée;

- du suivi régulier de toutes les entreprises agréées encollaboration avec les Départements dont relèvent les activités de ces entreprises afin de s'assurer que ces activités correspondent aux déclarations et engagements sur la base desquels l'agrément a été délivré;
- d'engager une procédure de conciliation préalable aux dispositions prévues pour le règlement des différends.

### Article 4

Le Secrétariat Technique de la Commission Nationale des Investissements est assuré par l'Office de la Promotion des Investissements Privé (OPIP). Le Secrétariat Technique est dirigé par un Secrétaire Général nommé par décision du Ministre de la Promotion du Secteur Privé, de l'Industrie et du Commerce.

### Article 5 — Attributions du Secrétariat Technique

Le Secrétariat Technique de la Commission Nationale des Investissements est chargé:

- de la réception et de la mise en état du dossier de demande d'agrément et de sa transmission à la commission accompagnée d'un avis motivé recommandant l'acceptation ou le refus de la demande;
- de la préparation des réunions de la Commission et notamment de la soumission d'un ordre du jour à l'approbation de son Président, de la préparation des documents à examiner par la Commission et de leur transmission à chacun de ses membres au moins deux (2) semaines avant la date de chaque réunion;
- de la communication des décisions de la Commission aux intéressés et du suivi de leur application;
- de recueillir auprès des départements techniques à l'attention de la Commission Nationale des Investissements tout manquement d'une entreprise agréée dans l'exécution des obligations aux quelles elle a souscrit;
- de l'exécution de toute mission dont le Président de la Commission l'aura chargé;
- de la préparation, de la présentation à la Commission et à son Président d'un rapport annuel sur les activités du Secrétariat Technique, les déficients qui ont pu apparaître au sein du système d'encouragement et d'encadrement de l'investissement et les modifications que le Secrétariat juge utiles.

### Article 6 — Décision d'Agrément

Le Ministre de la Promotion du Secteur Privé, de l'Industrie et du Commerce, Président de la Commission Nationale des Investissements est signataire des Arrêtés portant agrément aux différents régimes du Code après avis du Conseil Interministériel.

### Article 7

Toutes les autres dispositions du décret n° 001/PRG/87 portant application du Code des Investissements restent sans changement.

### Article 8

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.