# Décret réglementant la procédure des évacuations sanitaires (D/97/226/PRG/SGG)

> Décret · 1997-10-16 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-97-226-prg-sgg
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Décret D/97/226/PRG/SGG du 16 octobre 1997, reglementant la procédure des évacuations sanitaires.

Le Président de la République;

### Décret:

### Article 1

Toute demande d'évacuation sanitaire doit être agréée par le Ministre chargé de la Santé après avis motivé du Conseil Médical Consultatif et du Collège Médical.

### Article 2

Un arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique détermine les attributions et l'organisation du Collège Médical.

### Article 3

Les membres du Collège Médical sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.

### Article 4

Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.