# Décret reglementant la gestion et le contrôle des substances chimiques nocives et dangereuses en République de Guinée (D/97/287/PRG/SGG) > Décret · 1997-12-24 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-97-287-prg-sgg > > 12 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas Décret D/97/287/PRG/SGG du 24 décembre 1997, reglementant la gestion et le contrôle des substances chimiques nocives et dangereuses en République de Guinée. Le Président de la République: Vu la loi fondamentale: Vu l'ordonnance n° 045/PRG/87 du 28 mai 1987, portant code de l'Environnement; Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation, de gestion et de contrôle des structures des Services Publics; Vu le décret D/96/098/PRG/SGG du 9 juillet 1996, portant nomination du Premier Ministre; Vu le décret D/96/099/PRG/SGG du 10 juillet 1996, portant nomination des membres du Gouvernement; complété par les décrets D/97/013/PRG/SGG du 14 février 1997 et D/97/245/PRG/SGG du 21 octobre 1997; Vu le décret D/96/111/PRG/SGG du 29 août 1996, portant attributions des membres du Gouvernement; Le Conseil des Ministres entendu en sa session ordinaire du 14 novembre 1995. ### Décret: ##### CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1 En application des dispositions de l'article 76 de l'ordonnance n° 045/PRG/87 du 28 mai 1987, portant code de l'Environnement de la République de Guinée, le présent décret et ses textes d'application reglementant la production, l'importation, la commercialisation, le transit et la circulation sur le territoire national des substances chimiques nocives et dangereuses. ### Article 2 — Définitions Aux fins du présent décret, on entend par: Substance Chimique: Une substance soit présente isolément, ou dans un mélange ou une préparation, soit fabriquée ou tirée de la nature, ainsi que les substances utilisées comme produits chimiques industriels ou pesticides. Substance Chimique Nocive et Dangereuse: Une substance chimique qui, en raison de sa réactivité, inflammabilité, toxicité, radioactivité, cancérogénicité ou de sa concentration dans les chaînes biologiques, présente ou est susceptible de présenter un danger pour l'homme et l'environnement. Substance Chimique Interdite: Une substance chimique dont toutes les utilisations sont interdites sur le territoire national de la République de Guinée pour des raisons de protection de la santé et de l'environnement. Substance Chimique Strictement Reglementée: une substance chimique dont certaines utilisations ont été interdites à l'échelle nationale pour des raisons de protection de la santé et de l'environnement mais dont cependant certaines utilisations précises sont encore autorisées. Substance Chimique Reglementée: une substance chimique dont toutes les utilisations sont autorisées sur le territoire national conformément à la réglementation en vigueur. ### Article 3 Un arrêté du Ministre chargé de l'environnement établira la liste des substances chimiques interdites, strictement réglementées et celle réglementées. ### Article 4 En raison des dangers qu'elles présentent, les substances chimiques nocives et dangereuses se répartissent en quatre (4) classes: - classe 1: Substances Chimiques Extremement Dangereuses - classe 2: Substances Chimiques Très dangereuses - Classe 3: Substances Chimiques modérément Dangereuses - classe 4: Substances Chimiques Legèrement Dangereuses. ### Article 5 Un arrêté du Ministre chargé de l'environnement déterminera la répartition des substances chimiques entre les différentes classes définies à l'article 4. ##### CHAPITRE II: MESURES RELATIVES A LA GESTION DES SUBSTANCES CHIMIQUES NOCIVES ET DANGEREUSES ### Article 6 Sont interdites sur toute l'étendue du territoire national, la production, l'importation, la commercialisation, le stockage, le transit, la circulation et toute forme d'utilisation des substances chimiques interdites. ### Article 7 La production, l'importation, la commercialisation, le stockage, le transit, la circulation, la manipulation et toute forme d'utilisation des substances chimiques strictement réglementées sont soumis à une autorisation préalable de la Direction Nationale de l'Environnement. ### Article 8 Un arrêté du Ministre chargé de l'environnement pris en application du présent décret définira: 1) - la procédure de l'obtention et la validité de ladite autorisation aussi bien pour la zone de Conakry que pour les Préfectures de l'intérieur du pays. 10 Janvier au 25 Janvier 1998 2) - les mesures de sécurité chimique à observer au cours des opérations de manutention, transport, commercialisation, stockage, utilisation et élimination des substances chimiques ou leurs résidus. ##### CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES ### Article 9 Toute personne physique ou morale produisant, important ou utilisant des substances chimiques nocives et dangereuses est assujettie au paiement d'une taxe dite «taxe sur les substances chimiques et/ou produits dangereux». Le taux de base de ladite taxe ainsi que les modalités de son recouvrement sont déterminés par arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement de l'Environnement et des Finances. ### Article 10 Les produits de recouvrement de cette taxe sont versés au Fonds de Sauvegarde de l'Environnement conformément aux dispositions de l'article 88 de l'Ordonnance n° 045/PRG/87 du 28 mai 1987 portant code de l'environnement. ##### CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES ### Article 11 Les listes des substances chimiques telles que prévues à l'article 3 du présent décret ne pourront être modifiées que par arrêté du Ministre chargé de l'environnement après avis du Conseil National de l'Environnement. ### Article 12 Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.