# Décret portant allocation de primes et de salaires aux sportifs de haut niveau et à leur encadrement technique (D/98/102/PRG/SGG)

> Décret · 1998-06-17 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-98-102-prg-sgg
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> 8 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Décret D/98/102/PRG/SGG du 17 juin 1998, Portant Allocation de primes et de salaires aux sportifs de haut niveau et à leur encadrement technique.

Le Président de la République ;

Décrète :

### Article 1

Le présent décret fixe le principe d'allocation de salaires et de primes aux sportifs de haut niveau et à leur encadrement technique.

### Article 2

A qualité de sportifs de haut niveau, tout pratiquant dont les performances dans la discipline qu'il pratique, sont d'un niveau tel qu'il participe aux compétitions internationales pour défendre les couleurs de la Nation.

### Article 3

A qualité d'encadreur technique d'une discipline sportive, toute personne ayant des connaissances attestées dans ladite discipline, par un diplôme de formation délivré par les institutions spécialisées en la matière, et reconnu comme tel par le ministre chargé des sports.

### Article 4

Les primes et salaires alloués aux sportifs de haut niveau et à leur encadrement technique sont les suivants :
1 - la prime de sélection : est appelée prime de sélection, la somme allouée aux sportifs de haut niveau retenus dans une sélection nationale et leurs encadreurs techniques, pour participer à des compétitions internationales.

2 - la prime d'internat : est la somme allouée aux sportifs de haut niveau et à leur encadrement pendant la période d'internat des sélections nationales.

3 - la prime de voyage : est la somme allouée aux sportifs de haut niveau et à leur encadrement technique pour la période de voyage des sélections nationales.

3 - la prime de match : est appelée prime de match la somme allouée par match aux sportifs de haut niveau et à leur encadrement selon le résultat technique obtenu.

4 - la prime de compétition pour le sport individuel : c'est le traitement accordé aux sportifs de haut niveau et à leur encadrement selon les performances réalisées.

5 - la prime d'encouragement mensuelle : est appelée prime d'encouragement mensuelle, la somme allouée aux sportifs de haut niveau non expatriés, pour les fixer sur le territoire national.

6 - le salaire : est considéré comme salaire, le traitement mensuel alloué aux encadreurs techniques (directeurs techniques et entraîneurs nationaux) pendant la durée de leur fonction.

### Article 5

Une prime de qualification est accordée aux sportifs de haut niveau et à leur encadrement technique, en cas de qualification pour les phases finales d'une compétition internationale.

### Article 6

Il est accordé aux sportifs expatriés de haut niveau qui prennent part aux compétitions internationales, sous les couleurs nationales, une prime destinée à compenser le manque à gagner dans leurs clubs d'origines.

### Article 7

Les taux et modalités de paiement des primes ci-dessus indiquées sont fixés par un arrêté interministériel des Ministres chargés des sports et des finances.

### Article 8

Le Ministre de la Jeunesse et des Sports et le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.